Les obligations de l’agent immobilier

16 février 2023 5 min de lecture

Conseils

Intermédiaire entre vendeur et acheteur ou bailleur et locataire, l’agent immobilier est un acteur primordial du secteur de l’immobilier. Sa profession est particulièrement encadrée par la législation et par des droits et ses obligations sont prévus par la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Pour pouvoir exercer il doit obtenir auprès de la CCI (Chambre de Commerce et de l’Industrie) une carte professionnelle qui lui permettra par le biais d’un mandat de vente ou de location, qui engage sa responsabilité, d’agir pour le compte de ses clients. En France, plus de 80% des transactions immobilières se font par l’intermédiaire d’un agent immobilier. Notre agence immobilière à Paris 16 CENTURY 21 Auteuil Immobilier vous expose les missions et les obligations d’un agent immobilier.

Vente immobilière : quelles sont les obligations d’un agent immobilier ?

Quelles sont les obligations d’un agent immobilier ?

Vous avez décidé de mettre en vente ou en location votre appartement, votre maison ou votre parking et de vous adresser à un agent immobilier, c’est en effet la garantie que votre projet immobilier aboutisse dans les meilleures conditions dans la mesure où vous choisissez la bonne agence adaptée à votre projet.

L’agent immobilier, en tant que professionnel, est chargé de conseiller et d’accompagner les vendeurs et acquéreurs ou les bailleurs et locataires, qu’il met en relation, tout au long de leur projet immobilier.

La mission de l’agent immobilier est d’assurer pour vous le suivi complet de votre projet de vente de l’estimation du prix de votre bien, la négociation de la vente, la signature du compromis de vente et à la fin de la transaction chez le notaire lors de la signature de l’acte authentique. Il se chargera de rédiger pour vous l’annonce immobilière, d’en assurer la diffusion et bien entendu d’effectuer les visites de votre bien.

Le statut de l’agent immobilier

L’exercice de la profession d’agent immobilier peut se faire à titre individuel ou dans le cadre d’une structure sociétaire, mais en aucun cas dans le cadre d’un statut d’auto-entrepreneur et nécessite certaines formalités administratives obligatoires :

détenir une carte professionnelle T (pour Transaction) et G (pour Gestion), délivrée par le président de la chambre de commerce et de l’industrie territoriale (CCI) pour une durée de 3 ans, qui implique de l’agent immobilier des conditions d’aptitude professionnelle et de moralité.
obtenir une garantie financière, en cas de détention de fonds,
ouvrir auprès d’une banque un compte séquestre si l’activité nécessite de percevoir des acomptes versés par les acquéreurs,
avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)

L’agent immobilier est tenu d’afficher ces mentions légales dans tous les lieux où il reçoit sa clientèle et d’apposer certaines mentions sur ses documents juridiques, commerciaux etc… Il est également dans l’obligation de détenir un mandat écrit et détaillé de vente ou de location, préalable à tout acte de mise en relation avec de potentiels clients l’autorisant à négocier ou à s’engager pour le compte du propriétaire ou du bailleur.

La loi autorise la délégation de mandat, mais oblige l’agent immobilier à tenir à jour un registre des mandats, par ordre chronologiques.

Obligation de moyens de l’agent immobilier

L’agent immobilier a une obligation de moyens, dans la mesure où il doit tout mettre en œuvre pour mener à bien sa mission dès la signature du mandat.

Obligation de résultats de l’agent immobilier

L’obligation de résultat d’un agent immobilier dépend du contrat qui a été conclu avec son client. Il a l’obligation de fournir un service professionnel pour obtenir le résultat souhaité par son client, c’est-à-dire la vente, la location ou la transaction immobilière pour laquelle il a été mandaté et doit être capable de négocier de manière compétente pour obtenir les meilleurs résultats possibles.
L’agent immobilier n’est pas tenu de fournir un résultat si les conditions du marché ne le permettent pas.

Si vous signez un mandat de vente ou un mandat de location avec un agent immobilier, vous ne pouvez pas vous retourner contre lui s’il ne vous trouve pas d’acquéreurs ou de locataires. Néanmoins, s’il commet une faute ou une négligence dans le cadre légal des obligations contractuelles sa responsabilité pourra être engagée en cas de manquement à son obligation de résultat.

Le devoir de conseil de l’agent immobilier

Dans l’exécution de sa mission confiée par les termes du contrat de vente qui le lie à son client, l’agent immobilier a avant tout un devoir de conseil, afin de le guider et l’accompagner dans son projet immobilier. Il doit s’assurer de la régularité de la transaction et transmettre toutes les informations nécessaire à la rédaction de l’avant-contrat et de l’acte authentique.

L’agent immobilier a notamment un devoir d’information auprès des acquéreurs sur la conformité des lieux d’habitation et l’exactitude des surfaces mentionnées sur les annonces immobilières.

Ethique et déontologie de l’agent immobilier

Le décret du 28 août 2015, qui fixe les règles d’un code de déontologie relatives aux professions de l’immobilier oblige l’agent immobilier a une obligation de loyauté, de probité et de moralité envers ses différents interlocuteurs ; Il doit se comporter de manière éthique et professionnelle.

Dans l’intérêt de ses clients, l’agent immobilier doit être loyal et respecter les bonnes pratiques commerciales. Il doit respecter la confidentialité des informations de ses clients et doit être honnête et transparent vis-à-vis d’eux.
Il a pour obligation de faire apparaitre les tarifs de ses prestations en TTC et d’afficher le barème de ses honoraires de façon lisible et visible de l’extérieur à l’entrée de l’agence recevant la clientèle. Le barème doit être également accessible sur le site internet du professionnel.

L’agent immobilier a l’obligation d’être formé, et l’obligation de formation Loi Alur doit être assurée pour tous les collaborateurs de l’agence immobilière. Cette formation est indispensable tout au long de sa vie professionnelle et porte sur des modules d’ordre juridique, économique et commercial, déontologique, la non-discrimination à l’accès au logement et d’ordre plus technique sur l’urbanisme et la transition énergétique.

Notre équipe est à votre écoute pour répondre à toutes vos questions sur vos projets immobiliers de vente, achat ou location. N’hésitez pas à contacter nos deux agences immobilières CENTURY 21 Auteuil Immobilier et CENTURY 21 Auteuil Seine par téléphone au 01 42 15 16 21 ou 01 56 07 16 21 ou par mail : auteuil@century21.fr ou auteuilseine@century21.fr

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