Notre agence immobilière CENTURY 21 Paris 16 Auteuil Immobilier, est à votre écoute pour vous accompagner, vous apporter ses conseils et son expertise, afin que votre projet immobilier se déroule dans les meilleures conditions, notamment dans des cas qui sous-tendent parfois une part de complexité.
Il existe pour un bailleur trois motifs pour délivrer son congé à son locataire, voici en détail ce qu’il faut savoir pour chacun de ces cas :
1. En cas de vente
Louer un bien immobilier est un acte engageant encadré par le contrat de location.
Vous décidez de donner congé à votre locataire pour mettre en vente votre bien, vous devez respecter un préavis et l’en informer au moins 6 mois avant la date de fin du contrat de location pour une location vide et de 3 mois pour une location meublée. Sachez que, s’il s’agit d’une location vide, votre locataire sera prioritaire pour l’acquérir (droit de préemption à l’achat), il a alors 2 mois pour se décider. S’il choisit d’acheter le locataire dispose alors à nouveau de 2 mois pour signer la promesse de vente, délai porté à 4 mois s’il souhaite souscrire un emprunt bancaire.
2. En cas de reprise de l’appartement par le propriétaire
Vous souhaitez habiter vous-même en résidence principale le logement que vous avez mis en location, ou avez l’intention d’y loger l’un de vos proches, vous ne pourrez pas récupérer le bien du jour au lendemain et dans n’importe quelles conditions.
On entend par parent proche sa compagne ou compagnon (marié, pacsé ou concubin), un de ses ascendants ou descendants, ou ceux de son partenaire. Le bénéficiaire de la reprise doit habiter le logement et en faire sa résidence principale.
Les modalités de demande de congé sont identiques au cas de mise en vente, vous devez en informer votre locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, par huissier. Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée, ou de la signification de l’huissier.
3. En cas de motif sérieux et légitime
Un motif sérieux et légitime peut également être invoqué : non-paiement du loyer ou retards répétés, sous-location non autorisée, dégradations ou troubles de voisinage…
Ces motifs vous permettent également de donner congé à votre locataire. En cas de contestation par le locataire, il vous revient de justifier les motifs que vous invoquez.
