Quelles conséquences pour les agences immobilières en 2022 ?
Réforme qui concerne principalement le cautionnement, définit de façon plus claire et simplifié dans les articles et suivants du Code civil « Art. 2288.- Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci », notamment lors d’un contrat de location.
Les principales modifications de cette réforme qui intéressent en pratique les agences immobilières :
1 – Les mentions manuscrites
Exit la formule obligatoire à recopier mot à mot qui pouvait être source d’erreurs et de nullité. Désormais, tous les actes de cautionnements devront comporter une mention apposée par la caution dans l’acte et celle-ci ne sera plus obligatoirement manuscrite,
« Art. 2297.- A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimés en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres ».
Le cautionnement devra être d’un montant déterminé et La clause de solidarité ne visera plus seulement la solidarité entre la caution et le débiteur principal, mais aussi celle entre les différentes cautions de la même dette « Art. 2290.- Le cautionnement est simple ou solidaire. La solidarité peut être stipulée entre la caution et le débiteur principal, entre les cautions, ou entre eux tous ».
