Prix, dépôt de garantie, délai de rétractation, conditions suspensives… Les équipes de CENTURY 21 Auteuil Immobilier et CENTURY 21 Auteuil Seine vous accompagnent également pour sécuriser chaque étape de votre acquisition dans le 16ᵉ arrondissement de Paris.
Le contrat de réservation en VEFA, aussi appelé contrat préliminaire, est le document par lequel un promoteur immobilier réserve un logement à un futur acquéreur avant la signature de l’acte authentique. Il précise notamment les caractéristiques du bien, son prix prévisionnel, le délai de livraison, les principales conditions de la vente ainsi que les modalités de l’opération.
Ce contrat encadre les engagements des deux parties et permet à l’acquéreur de préparer son financement avant la signature définitive chez le notaire.
À quel moment signe-t-on un contrat de réservation en VEFA ?
Le contrat de réservation se signe avant l’acte de vente définitif, souvent lorsque le programme immobilier est lancé ou en cours de commercialisation. Il intervient donc très tôt dans l’achat en VEFA, avant la construction complète du logement.
Que doit contenir un contrat de réservation en VEFA ?
Le contrat doit mentionner l’adresse du programme, la description du logement, la surface habitable, le nombre de pièces, les prestations prévues, le prix de vente, la date prévisionnelle de livraison et les conditions de signature de l’acte authentique.
Comment vérifier le prix et les conditions financières avant de signer ?
Avant de signer, vérifiez le prix du logement, les frais annexes, les modalités de paiement et l’éventuelle révision du prix. Le contrat doit permettre de comprendre précisément ce que vous achetez et dans quelles conditions financières.
Faut-il verser un dépôt de garantie lors du contrat de réservation ?
- 5 % du prix si l’acte authentique est prévu dans un délai ≤ 1 an
- 2 % si le délai est compris entre 1 et 2 ans
- 0 % (aucun dépôt possible) si le délai dépasse 2 ans
- 35 % du montant total lors de l’achèvement des fondations,
- 70 % du montant total lors de la mise hors d’eau
- 95 % à l’achèvement de l’immeuble
- Le solde à la remise des clés
Peut-on se rétracter après avoir signé un contrat de réservation en VEFA ?
Après la signature du contrat, l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de dix jours. Ce droit permet d’annuler l’engagement sans justification, à condition de respecter les modalités prévues pour notifier la décision au vendeur.
Que se passe-t-il si l’acquéreur n’obtient pas son prêt immobilier ?
Si le contrat contient une condition suspensive d’obtention de prêt, le refus bancaire permet généralement d’annuler la réservation. L’acquéreur doit fournir les justificatifs demandés pour obtenir le remboursement du dépôt de garantie.
