Lexique de
l'immobilier

Retrouvez les définitions essentielles pour comprendre le vocabulaire de l'immobilier et mener à bien vos projets.

Bibliothèque immobilier

  • L’acompte est une somme d’argent qui correspond à un pourcentage du prix de vente d’un bien. Cette somme est généralement demandée par le vendeur, lors de la signature d’un compromis de vente, d’une promesse de vente ou d’un contrat de réservation (avant l’acte définitif de vente). La plupart du temps, l’acompte représente 10% du prix total de la vente, somme qui sera ensuite déduite du prix lors de la signature de l’acte final.

    Attention, le versement d’un acompte n’est pas obligatoire légalement ; cet échange s’est tout simplement inscrit dans l’usage et est un moyen pour l’acheteur de témoigner de sa bonne foi.

  • Cet acte est rédigé par le notaire. Il est obligatoire dans le cas d’une vente immobilière car très protecteur pour les 2 parties. En effet, le notaire étant un officier public, cet acte est réputé certain (date, montant, obligations des parties…) et sera contestable uniquement par procédure judiciaire.

    En cela, l’acte authentique notarié se différencie de l’acte sous seing privé. Ce dernier n’impose pas la présence d’un rédacteur (tel que le notaire) et est uniquement signé par les parties (exemple : bail de location, état des lieux…).

  • Véritable intermédiaire, l’agent immobilier intervient lors d’opérations d’achat, de vente ou encore de location. L’exercice de la profession d’agent immobilier est encadré par la loi ; il est donc soumis à plusieurs obligations : être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par la préfecture, disposer d’une garantie financière auprès d’une entreprise d’assurance ou d’un établissement de crédit, souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle, avoir un mandat écrit du client qui l’autorise à négocier et/ou s’engager en son nom.

  • Dans le cadre d’une copropriété, les appels de fonds représentent les sommes qui sont demandées aux copropriétaires afin de payer les charges ou les travaux. Attention : pour que le syndic puisse effectuer l’appel de fonds auprès des copropriétaires, le budget prévisionnel doit avoir été voté en assemblée générale (la définition se trouve un peu plus loin !).

  • L’apport personnel représente la somme d’argent qu’un futur acquéreur peut apporter lors de son achat immobilier, pour compléter son crédit à un établissement financier. Cette épargne doit être effectivement disponible.

  • Également appelée « Assemblée des copropriétaires », cette assemblée réunit les copropriétaires d’un immeuble (syndicat des copropriétaires) au moins une fois par an. Tous ensemble, ils votent le budget et les éventuels travaux et valident les comptes de la copropriété. A noter que le nombre de voix de chaque copropriétaire est proportionnel à sa quote-part détenue (millièmes ou tantièmes de parts).

  • Contrat de location par lequel le bailleur s'engage à procurer au locataire la jouissance de son bien immobilier moyennant le paiement d'un loyer.

  • Propriétaire du bien immobilier mis à disposition du locataire contre un loyer. Le bailleur peut être une personne physique ou morale.

  • Document fourni par l'agent immobilier attestant de l'effectivité d'une visite, afin de lui garantir le bon paiement de sa commission.

  • Bulle spéculative caractérisée par une hausse très rapide de la valeur des biens immobiliers sur le marché.

  • Registre public qui recense et délimite les parcelles de terrains et leurs propriétaires pour chaque commune, consultable en mairie ou en ligne.

  • Engagement souvent demandé dans le cadre d'une location, par lequel une personne s'engage par écrit à payer le loyer en cas de défaut de paiement du locataire.

  • Document qui informe sur les dispositions d'urbanisme applicables à une unité foncière, les droits de préemption et les taxes d'urbanisme.

  • Dépenses effectuées par les copropriétaires, dues à l'existence de parties communes, d'équipements et de services collectifs.

  • Charges subies par le locataire dans le cadre d'une location, récupérables car payées d'abord par le bailleur qui en demande ensuite le remboursement.

  • Rémunération de l'agent immobilier comme intermédiaire dans une vente ou une location, due dès la signature de l'acte ou du bail.

  • Préalable à la signature de l'acte authentique, il établit les conditions de la vente : le vendeur et l'acquéreur s'y engagent selon des conditions spécifiques.

  • Clauses d'un compromis de vente qui suspendent l'effet du contrat jusqu'à la réalisation d'un ou plusieurs évènements (ex. obtention d'un prêt).

  • Répartition du droit de propriété d'un immeuble bâti entre plusieurs personnes, chacune possédant un « lot » composé d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes.

  • Intermédiaire entre un organisme financier et un futur acquéreur à la recherche d'un crédit immobilier, chargé de négocier les meilleurs taux.

  • Financement participatif appliqué à l'immobilier, où des investisseurs participent en ligne au financement de projets immobiliers.

  • Séparation des trois éléments du droit de propriété attribués à des personnes différentes : le droit d'utiliser, le droit aux fruits et le droit de vendre ou donner.

  • Somme d'argent versée par le locataire au bailleur lors de la conclusion d'un bail, restituée à la fin du bail après déductions éventuelles.

  • Ensemble de documents que le vendeur ou le bailleur doit fournir à l'acquéreur ou au locataire, informant sur les caractéristiques du bien immobilier.

  • Droit permettant aux collectivités territoriales ou à l'État d'acquérir un bien immobilier en priorité sur l'acheteur, dans des périmètres géographiques déterminés.

  • Taxes imposées par l'État lors du transfert de propriété d'un bien immobilier, communément appelées « frais de notaire ».

  • Document obligatoire lors d'une location décrivant l'état d'un bien loué, dressé à l'entrée et à la sortie des lieux.

  • Procédure visant à forcer une personne à quitter un logement qu'elle n'avait pas le droit d'occuper, mise en œuvre par un commissaire de justice.

  • Frais réglés par l'acheteur lors de la signature de l'acte authentique, composés d'impôts, des débours du notaire et de la rémunération du notaire.

  • Frais perçus par une agence immobilière en échange de ses services dans la vente, l'achat, la location ou la gestion d'un bien immobilier.

  • Impôts perçus par les collectivités territoriales, incluant la taxe d'habitation, la taxe foncière et la Contribution Économique Territoriale.

  • Impôts sur les revenus générés par la location d'un bien, calculés après déduction de différentes charges foncières.

  • Formule juridique permettant d'acheter un bien immobilier à plusieurs, chaque indivisaire étant propriétaire à hauteur de sa contribution financière.

  • Location d'un logement comportant au minimum la literie, l'occultation des fenêtres, des équipements de cuisine, un réfrigérateur, de la vaisselle et des ustensiles.

  • Loi imposant de mentionner la superficie privative exacte d'un bien en vente, en excluant les caves, garages et emplacements de stationnement.

  • Le mandataire est une personne ayant reçu le pouvoir d'agir pour le compte d'une autre (le mandant), pouvoir délimité dans un contrat (le mandat).

  • Officier ministériel d'autorité publique nommé par l'État, habilité à rédiger et authentifier des actes juridiques leur conférant une valeur juridique particulière.

  • Dans un démembrement de propriété, le nu-propriétaire dispose du droit de vendre ou donner le bien, dans le respect des droits de l'usufruitier.

  • Document obligatoire attestant que le projet de construction respecte les règles d'urbanisme en vigueur.

  • Différence positive entre la valeur d'achat et la valeur de revente d'un bien immobilier, soumise à imposition selon certaines conditions.

  • Avant-contrat pouvant être unilatéral (engageant seulement le vendeur ou l'acheteur) ou synallagmatique (engageant les deux parties).

  • Professionnel de la construction immobilière dont la mission est de rechercher des terrains, construire des bâtiments et assurer leur occupation.

  • Ensemble de formalités administratives informant sur les actes immobiliers réalisés, gérées par le Service de la publicité foncière.

  • Document envoyé au locataire attestant que le bailleur a bien reçu le paiement du loyer et des charges dus.

  • Document précisant les droits et obligations des copropriétaires, obligatoire et définissant l'organisation et le fonctionnement de la copropriété.

  • Mesure de la performance d'un investissement locatif comparant le loyer annuel au prix d'achat du logement, aussi appelée « rendement locatif ».

  • Revenu généré par la location d'un logement, soumis à l'impôt sur les revenus fonciers.

  • Contrainte pesant sur une propriété, limitant ou interdisant certains droits du propriétaire ou lui imposant des travaux.

  • Société ayant pour vocation d'acquérir et gérer un patrimoine immobilier locatif dans le but de dégager un rendement.

  • Société dans laquelle plusieurs associés mettent en commun un ou plusieurs biens immobiliers pour en partager les bénéfices ou la jouissance.

  • Somme des surfaces de plancher de chaque pièce d'un logement, après retrait des surfaces occupées par les murs, cloisons et marches d'escaliers.

  • Personne physique ou morale mandatée pour exécuter les décisions du syndicat des copropriétaires.

  • Taux d'intérêt fixé par l'organisme bancaire tenant compte de l'ensemble des coûts d'un prêt.

  • Document juridique essentiel rédigé par le notaire prouvant la propriété d'un bien immobilier, obligatoirement publié auprès du service de la publicité foncière.

  • Pacte par lequel plusieurs personnes achètent un bien ensemble, la pleine propriété revenant au dernier survivant.

  • Dans un démembrement de propriété, l'usufruitier dispose du droit d'utiliser le bien et d'en retirer les fruits, sans pouvoir le vendre.

  • Prix estimé auquel un bien pourrait être vendu sur le marché dans des conditions normales de libre concurrence.

  • Vente d'un immeuble à construire où l'acheteur devient progressivement propriétaire au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

  • Vente d'un bien où le vendeur peut continuer à l'occuper, l'acheteur payant sous forme d'un bouquet et d'une rente viagère.