Acte authentique de vente : tout ce qu'il faut savoir avant de signer
L’achat ou la vente d’un bien immobilier représente une étape importante qui nécessite la plus grande attention, particulièrement lors de la signature de l’acte authentique de vente. Notre agence immobilière à Paris 16, CENTURY 21 Auteuil Immobilier vous aide à comprendre ce document clé et ses implications.
Qu’est-ce qu’un acte authentique de vente ?
L’acte authentique de vente est un document officiel d’une importance capitale dans une transaction immobilière. Rédigé par un notaire en sa qualité d’officier public, ce document aussi appelé acte notarié atteste de la validité de la transaction. Il est doté d’une force exécutoire, ce qui signifie qu’il peut être utilisé pour contraindre les parties à respecter les conditions mentionnées. Une fois signé et validé par le notaire, il acquiert une valeur juridique indiscutable, garantissant ainsi la sécurité des parties impliquées.
Quelle est la différence entre un compromis de vente et un acte authentique ?
Le compromis de vente est un avant-contrat, un engagement entre le vendeur et l’acheteur définissant les conditions de la vente.
En revanche, l’acte authentique marque la conclusion de la transaction et sa force légale est bien plus importante. Il valide de manière définitive le transfert de propriété et engage les deux parties, contrairement au compromis de vente qui peut être annulé sous certaines conditions avant la signature de l’acte authentique.
Que contient un acte authentique de vente ?
La rédaction d’un acte de vente suit des règles strictes tant sur la forme que sur le contenu. Chaque page du document doit impérativement porter la signature de toutes les parties concernées, sous peine de nullité.
Le notaire veille scrupuleusement au respect de ces formalités pour garantir la validité de l’acte. Le document doit notamment mentionner la date de signature et l’identité du rédacteur, l’état civil complet des parties impliquées, une description détaillée du bien concerné incluant sa qualification juridique, le titre de propriété, les différentes charges ainsi que le prix et les modalités de paiement convenus, ainsi que tous les documents obligatoires tels que les diagnostics techniques du bien.
Comment se déroule la signature de l’acte authentique de vente ?
La signature de l’acte authentique se déroule en présence du notaire, du vendeur et de l’acquéreur. Si l’une des parties ne peut être présente, elle a la possibilité de se faire représenter en donnant procuration à un tiers. Cette délégation est alors mentionnée dans l’acte. Qu’il soit établi sur support papier ou électronique, le document fait l’objet d’une lecture complète par le notaire avant la signature des parties.
Quel notaire rédige l’acte authentique de vente ?
Le choix du notaire n’est pas imposé par la loi. Les parties peuvent opter pour un notaire commun ou chacune faire appel à son propre notaire. Dans le cas où deux notaires interviennent, un seul sera chargé de la rédaction de l’acte.
Conformément à l’article 1593 du Code civil, les frais dits “de notaire” incombent à l’acquéreur, c’est généralement son notaire qui rédige l’acte de vente.
Combien coûte un acte authentique de vente ?
Les frais liés à l’acte authentique varient en fonction du type de bien. Pour un bien ancien, ils représentent environ 7 à 8 % du prix de vente, tandis que pour un bien neuf, les frais sont de l’ordre de 2 à 3 %. Ces frais incluent les droits de mutation, les taxes et les honoraires du notaire.
Peut-on modifier ou annuler un acte authentique de vente après signature ?
Une fois l’acte authentique de vente signé, il est difficile de revenir en arrière. Toutefois, certaines situations permettent d’annuler la vente, telles que le non-respect des obligations de délivrance (si le bien n’est pas conforme à la description), ou encore en cas de vice de consentement, de dol, ou de vice caché. Ces défauts peuvent justifier une action en justice et potentiellement l’annulation de la vente.
Dans des cas exceptionnels, si le vendeur s’aperçoit que le prix de vente était significativement inférieur à la valeur réelle du bien, il peut saisir le Tribunal pour obtenir une rescision pour lésion si elle dépasse le 7/12 de la valeur réelle.
Quels sont les avantages de l’acte authentique de vente ?
L’un des principaux avantages de l’acte authentique est qu’il garantit la sécurité juridique de la transaction. Il protège les parties contre les risques de fraude et d’erreurs en garantissant la conformité du bien à la description faite dans l’acte.
De plus, les informations contenues dans l’acte font foi jusqu’à preuve du contraire, ce qui assure une grande fiabilité des données relatives à la vente. La signature de cet acte permet ainsi de sécuriser la transaction de manière définitive.
Que se passe-t-il après la signature de l’acte authentique ?
Après la signature de l’acte authentique de vente, plusieurs formalités doivent être accomplies. L’acte doit être enregistré au Service de la publicité foncière, ce qui assure sa validité publique. C’est également à ce moment que le notaire verse les taxes dues à l’administration fiscale.
Une fois ces formalités accomplies, une copie de l’acte, appelée copie hypothécaire, est retournée au notaire et constitue le titre de propriété officiel de l’acquéreur. Ce document est conservé par le notaire pendant 75 ans avant d’être envoyé aux archives nationales ou départementales.
Comment nos agences CENTURY 21 Auteuil et Auteuil Seine peuvent-elles vous aider ?
Les agences CENTURY 21 Auteuil et Auteuil Seine sont à votre disposition pour vous guider tout au long du processus de vente ou d’achat immobilier. Nos conseillers vous accompagnent jusqu’à la signature de l’acte authentique. Grâce à notre expérience, nous vous offrons un service personnalisé pour rendre votre transaction aussi fluide et sécurisée que possible.
N’hésitez pas à contacter nos deux agences immobilières CENTURY 21 Auteuil Immobilier et CENTURY 21 Auteuil Seine par téléphone au 0142151621 ou 0156071621 ou par mail : auteuil@century21.fr ou auteuilseine@century21.fr