À Paris 16e, les agences CENTURY 21 Auteuil Immobilier et CENTURY 21 Auteuil Seine accompagnent les propriétaires bailleurs dans la rédaction du bail de location vide et la gestion locative de leur logement.
Un bail de location vide concerne un logement vide, c’est-à-dire loué sans mobilier suffisant pour y vivre immédiatement. À l’inverse, une location meublée doit comporter les équipements nécessaires à la vie courante.
Cette différence change la durée du bail, le montant du dépôt de garantie, le préavis du locataire et certaines règles de résiliation.
Quelle est la législation applicable aux baux d’habitation vides ?
Le bail d’habitation vide relève principalement de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi ALUR. Ce cadre s’applique lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire.
Le contrat de bail doit respecter le contrat type prévu par la réglementation. L’ANIL rappelle qu’un bail écrit s’impose, même si une location verbale reste juridiquement valable et risquée.
Quelle est la durée d’un bail d’habitation vide ?
La durée minimale du bail dépend du bailleur. Elle est de 3 ans si le bailleur est une personne physique, et de 6 ans si le bailleur est une personne morale.
À la fin du bail, le contrat est renouvelé automatiquement si aucune partie ne donne congé dans les formes prévues.
Quelles informations doivent obligatoirement figurer dans un bail d’habitation vide ?
Le contrat de location vide doit mentionner l’identité du propriétaire et du locataire, l’adresse du logement, la surface habitable, la date d’effet, la durée, le montant du loyer, les charges, le dépôt de garantie et les modalités de paiement.
Il doit aussi préciser les clauses utiles : révision du loyer, travaux, résiliation, clause résolutoire, solidarité en colocation si elle existe.
Quels documents doivent être joints au bail d’habitation vide ?
Plusieurs annexes doivent accompagner le bail : dossier de diagnostic technique, notice d’information, état des lieux d’entrée, le décret de l’entretien et réparations locatives, le décret des charges récupérable, le règlement de copropriété si nécessaire et recommandé la grille de vétusté.
Le dossier de diagnostic technique comprend notamment le DPE, les diagnostics gaz, électricité, plomb ou risques selon le logement. Service Public liste les références applicables aux diagnostics et aux mentions obligatoires du bail.
Comment le loyer d’une location vide est-il déterminé ?
Le loyer dépend du marché, de l’adresse, de la surface, de l’état du bien, de l’étage, des prestations et de la demande locative.
À Paris, le loyer reste encadré. Le loyer hors charges ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré, variable selon le quartier, le nombre de pièces, le type de location et l’époque de construction du logement.
