Qu’est-ce qu’un état des lieux de sortie ?
L’état des lieux de sortie est un document essentiel obligatoire à la fin du bail, établi au moment où le locataire quitte le logement et remet les clés. Réalisé de façon contradictoire entre bailleur et locataire. Il reprend pièce par pièce l’état des sols, murs, plafonds, équipements, installations électriques, sanitaires et éléments fournis avec le logement et compare l’état du bien avec celui figurant dans l’état des lieux d’entrée.
L’objectif est simple vérifier d’éventuelles dégradations imputables au locataire, l’usure normale (vétusté) à la charge du bailleur et les éléments manquants ou détériorés. Ce document joue un rôle crucial pour la restitution du dépôt de garantie et fait partie intégrante du contrat de location.
L’état des lieux de sortie est-il obligatoire ?
Oui, en vertu de la loi ALUR, l’état des lieux de sortie est obligatoire pour tout bail qu’il s’agisse d’un logement vide ou meublé. En l’absence d’état des lieux d’entrée, le locataire est présumé avoir reçu un logement en bon état. Ce qui peut compliquer la comparaison, puisqu’il permet de comparer l’état réel du bien avec celui constaté à l’entrée. L’état des lieux de sortie protège à la fois le bailleur et le locataire, en évitant les litiges liés à l’évaluation de l’état des lieux.
Quand et comment faire l’état des lieux de sortie ?
L’état des lieux de sortie doit être réalisé le jour de la restitution des clés, à la fin du bail.
Il doit se faire en présence du propriétaire et du locataire, ou de leurs mandataires.
L’agent immobilier ou le bailleur et le locataire font le tour de chaque pièce. En cas de désaccord ou d’indisponibilité, il est possible de faire intervenir un commissaire de justice (ex-huissier de justice) pour une procédure encadrée.
Il peut être rédiger sur papier, au format PDF, via un modèle conforme à la loi par le propriétaire ou via une application professionnelle par l’intermédiaire d’une agence.
Que doit contenir un état des lieux de sortie ?
L’état des lieux de sortie, qui doit être signé des deux parties, locataire et propriétaire, car il constitue une preuve essentielle en cas de litige et doit comporter :
- La date de sortie du locataire ;
- La localisation du logement ;
- L’identité du bailleur et du locataire, ainsi que la nouvelle adresse du locataire ;
- Le relevé des compteurs (eau, gaz, électricité) ;
- L’état de chaque pièce : sols, murs, plafonds ;
- L’état des éléments et équipements mentionnés dans l’état des lieux d’entrée ;
- Les observations sur la vétusté ou les dégradations.
Qui paie l’état des lieux de sortie ?
La règle prévue par la loi ALUR est la suivante : si l’état des lieux de sortie est réalisé à l’amiable entre le locataire et le bailleur (ou une agence immobilière mandatée) le coût de l’état des lieux de sortie est entièrement à la charge du propriétaire.
Si un commissaire de justice intervient, le coût est à la charge du bailleur, sauf si le locataire a refusé de réaliser un état des lieux contradictoire. Les tarifs sont réglementés par l’État.
