Nos agences immobilières à Paris 16 CENTURY 21 Auteuil Immobilier et Auteuil Seine vous exposent en détail ces obligations vendeur.
L’obligation d’information du vendeur
Lors de la mise en vente d’un bien, le vendeur est tenu, de manière générale, de communiquer à l’acheteur toutes les informations en sa possession relatives au bien vendu et sur la situation de l’immeuble. Cette obligation, qui s’impose notamment au vendeur professionnel et en particulier aux agents immobiliers en lien avec les vendeur, repose sur la bonne foi et la transparence du vendeur qui recueille toutes les informations utiles (éventuelles procédures en cours, existence d’un bail, servitudes, etc.) et ne peut invoquer l’ignorance en cas de litige.
L’obligation de transmission d’information envers l’acheteur impose au vendeur, sous peine de sanctions judiciaires, de fournir des renseignements précis et les documents relatifs à la vente d’un bien en copropriété dès la signature du compromis ou de la promesse de vente, notamment :
- La superficie exacte, par le métrage du bien, conformément à la loi Carrez
- le carnet d’entretien de l’immeuble
- le règlement de copropriété
- les charges courantes
- les procès-verbaux des assemblées générales, des 3 dernières années
- les diagnostics techniques du bien vendu et de l’immeuble
et sur le plan juridique quelques données tels que l’existence de servitudes (pour droit de passage, de vue, d’écoulement des eaux) ou d’hypothèque.
Le vendeur doit indiquer si le logement à vendre est loué et dans ce cas donner congé à son locataire, ou communiquer le bail en cours avant le précontrat de vente.
L’obligation de délivrance
Livraison
L’une des principales obligations du vendeur à l’issue de la transaction immobilière lors de la vente d’une maison ou d’un appartement est de livrer le bien vendu ; c’est-à-dire de permettre à l’acheteur de prendre possession des lieux, lors de la remise des clés. L’obligation de délivrance concerne le bien en lui-même ainsi que tous les éléments relatifs à son utilisation (titres de propriété, certificats divers, etc.).
Conformité
La livraison du bien vendu doit être conforme aux spécifications du contrat de vente. Il est précisé dans l’article 1614 du Code civil que le bien vendu doit être délivré dans le même état qu’au jour où il a été visité par l’acheteur. Il est d’ailleurs de rigueur d’organiser avec l’acheteur une dernière visite de la maison ou de l’appartement, avant la signature de l’acte authentique de vente, pour s’assurer de la conformité du bien, qui doit conserver son état initial et correspondre en tous points à la description d’avant contrat.
Le vendeur immobilier a pour obligation de surveiller l’état du bien avant la remise des clés à l’acheteur. En cas de dégâts ou détérioration du bien par non-respect de cette obligation de surveillance, le vendeur en portera la responsabilité et devra en supporter les frais afférant aux réparations nécessaires.
Conformément à l’article 116 du Code civil en matière de métrage et depuis la loi carrez, les contrats de vente portant sur des lots de copropriété doivent mentionner la surface exacte. L’acheteur peut réclamer une baisse du prix au prorata sous un délai d’un an après la signature de l’acte authentique de vente, si la surface réelle du bien vendu est plus de 5% en dessous de la surface indiquée. Dans le cas contraire, où la surface serait supérieure à plus de 5%, l’acheteur doit être en mesure de verser un supplément de prix ou bien renoncer à l’achat.
Non-respect de l’obligation de délivrance
Il faut savoir que l’acheteur est en droit d’avoir recours à la justice pour annulation de la vente ou exécution forcée, avec d’éventuels dommages et intérêts pour le préjudice subi (frais de déménagement, etc.), si le vendeur ne remplit pas son obligation de délivrance.
L’obligation de délivrance, si un cas de force majeur survient, pourra être suspendue ou annuler par le tribunal lorsque le vendeur en fait la demande, qui sera traitée au cas par cas par les tribunaux.
