Rappelons, tout d’abord, que cela ne concerne que les locations d’habitation constituant la résidence principale du locataire, en bail vide comme en bail meublé.
En ce qui concerne le plafonnement :
Depuis déjà de nombreuses années, le bailleur est soumis à un plafonnement de son loyer entre deux locataires. Au départ d’un locataire, le bailleur ne pourra pas augmenter le loyer hors charges* (*les charges locatives sont en revanche révisables en fonction de leur coût réel) sauf à procéder à son indexation (selon Indice Insee de référence des loyers IRL), si cela n’a pas été fait dans les 12 derniers mois, ou a réaliser des travaux significatifs d’amélioration (et non de simple entretien).
Seuls dans les cas suivants le plafonnement du loyer fait exception et ne s’applique pas, lorsque le propriétaire :
- a effectué des travaux, d’amélioration ou de mise en conformité du logement avec les règles de décence, que ceux-ci soient intervenus depuis la signature du bail de location précédent et dont le montant est au moins égal à a moitié de la dernière année de loyer. Il est alors possible d’augmenter le nouveau loyer de 15 % du coût des travaux TTC.
- peut justifier que les travaux réalisés représentent plus que le montant de la dernière année de loyer et qu’ils datent de moins de six mois, alors l’augmentation du nouveau loyer est libre (dans la limite du loyer de référence majoré).
- peut démontrer que le loyer perçu est manifestement sous-évalué et réellement inférieur aux loyers de logements voisins équivalent à son bien. Le nouveau loyer sera limité à la moitié de la différence entre la moyenne des loyers constatés dans le voisinage et le dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé.
Dans tous les cas, cela n’est réalisable que si la consommation en énergie primaire du logement est inférieure à 331 kWh et par mètre carré par an. A noter que les loyers des biens classé F et G sont bloqués depuis le 25 août dernier.
