Diagnostic technique immobilier : ERP

10 septembre 2024 4 min de lecture

Conseils

Vous êtes sur le point de vendre ou de louer un bien immobilier ? L’État des Risques et Pollutions (ERP), qui fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires, vise à informer les acheteurs et locataires potentiels des risques naturels, technologiques et de pollution auxquels un bien immobilier peut être exposé.

Notre agence immobilière à Paris 16e, nos agences CENTURY 21 Auteuil Immobilier et Auteuil Seine vous donnent toutes les clés pour réaliser un ERP conforme.

Qu'est-ce qu'un diagnostic d'État des risques et pollutions (ERP) ?

L’État des Risques et Pollutions est un diagnostic immobilier qui recense les risques naturels (inondations, séismes, mouvements de terrain), technologiques (sites industriels, nucléaires), et les pollutions (sols pollués) auxquels un bien immobilier est potentiellement exposé. Ce diagnostic se base sur les informations mises à disposition par les préfectures et les communes.

Bon à savoir : Le diagnostic ERP est encadré par l’et l’article R125-24 du code de l’environnement.

Le diagnostic ERP est-il obligatoire ?

Oui, le diagnostic ERP est obligatoire pour la vente ou la location d’un bien immobilier, mais son application dépend de la situation géographique du bien. Le vendeur ou le bailleur doit fournir un état des risques si le bien est situé dans une zone à risques spécifiques.

Ces zones comprennent les périmètres soumis à des plans de prévention des risques technologiques (PPRT), naturels prévisibles (PPRNP) ou miniers (PPRM), qu’ils soient approuvés, rendus publics ou en cours d’élaboration. L’obligation s’étend également aux zones de sismicité (de niveau 2 à 5), aux zones à potentiel radon élevé (niveau 3), et aux zones exposées au recul du trait de côte.

Pour déterminer si un bien est concerné, les propriétaires peuvent consulter le site Géorisques du gouvernement ou se référer aux arrêtés préfectoraux qui établissent la liste des communes soumises à cette obligation.

Bon à savoir : Il fait partie intégrante du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) et sa non-fourniture peut avoir des conséquences juridiques importantes.

Qui réalise le diagnostic ERP ?

Contrairement à d’autres diagnostics immobiliers, l’ERP peut être réalisé directement par le propriétaire du bien, sans nécessiter l’intervention d’un diagnostiqueur professionnel certifié. Cependant, de nombreux propriétaires choisissent de faire appel à un expert pour s’assurer de la conformité et de l’exhaustivité du document.

Quel est le prix d'un ERP ?

Le coût d’un diagnostic ERP se situe généralement environ 30 euros. Notez cependant que certains diagnostiqueurs peuvent l’inclure gratuitement l’ERP dans le dossier complet des diagnostics obligatoires réalisés lors d’une vente ou d’une location.

Qui doit payer le diagnostic ERP ?

La responsabilité du paiement du diagnostic ERP incombe au vendeur ou au bailleur du bien immobilier. En effet, c’est à eux que revient l’obligation légale de fournir ce document dans le cadre d’une vente ou d’une location.

Quelle est la durée de validité d'un ERP ?

La durée de validité d’un diagnostic ERP est de 6 mois à compter de sa date d’établissement. Cette période relativement courte s’explique par l’évolution possible des risques et des réglementations.

Si l’ERP est réalisé plus de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location, il doit être refait.
Même au cours de ces 6 mois, si de nouvelles informations sur les risques sont portées à la connaissance du vendeur ou du bailleur, l’ERP doit être mis à jour.

Lors de la mise en vente d’un bien immobilier, le vendeur est tenu de remettre à l’acheteur potentiel l’ERP dès la première visite du bien. Ce document doit également être annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente, ainsi qu’au contrat préliminaire dans le cas d’une vente en l’état futur d’achèvement.

Bon à savoir : Le vendeur doit conserver une copie de ce document signé afin de pouvoir prouver ultérieurement qu’il a bien été remis à l’acheteur, conformément aux obligations légales.

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?

Le non-respect des obligations liées à l’ERP peut entraîner des sanctions sévères, touchant aussi bien le vendeur que le notaire impliqué dans la transaction.

Pour le vendeur :

Sa responsabilité peut être engagée s’il ne transmet pas volontairement le diagnostic ERP ou s’il mentionne de fausses informations dans l’annonce.
L’acheteur a le droit de faire un recours auprès du tribunal pour demander l’annulation de la vente ou une diminution du prix de vente.
L’acheteur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La DGCCRF peut infliger au vendeur une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.

Pour le notaire :

Sa responsabilité peut être engagée s’il a validé la vente en l’absence de diagnostic ERP ou en ayant connaissance d’informations mensongères.

Comment nos agences CENTURY 21 Auteuil et Auteuil Seine peuvent-elles vous accompagner ?

Nos agences CENTURY 21 Auteuil Immobilier et Auteuil Seine mettent leur expertise à votre disposition pour vous guider dans la du diagnostic ERP et dans l’ensemble du processus immobilier.

Forts de notre connaissance approfondie du marché local et des réglementations en vigueur, nous vous offrons un accompagnement personnalisé à chaque étape de votre projet.

Notre équipe est à votre écoute pour répondre à toutes vos questions sur vos projets immobiliers de vente, achat ou gestion locative. N’hésitez pas à contacter nos deux agences immobilières CENTURY 21 Auteuil Immobilier et CENTURY 21 Auteuil Seine par téléphone au 01 42 15 16 21 ou 01 56 07 16 21 ou par mail : auteuil@century21.fr ou auteuilseine@century21.fr

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