Qu’est-ce qu’une SCI familiale ?

Comment créer une SCI familiale ?

Pour créer une SCI familiale, les associés doivent d’abord définir les règles de leur société civile immobilière dans les statuts. Ce document précise notamment l’objet social, le siège, la durée de la société, le montant du capital social, la nature des apports, la répartition des parts sociales, les pouvoirs du gérant et les règles applicables aux décisions des associés. Les statuts encadrent donc la gestion du patrimoine immobilier, les rapports entre les membres de la famille et les conditions de cession des parts sociales.

Après la signature des statuts, la création de la SCI familiale doit être rendue publique par la parution d’une annonce légale. Les associés accomplissent ensuite les formalités d’immatriculation sur le guichet unique des formalités des entreprises, avec les pièces exigées, dont l’attestation de parution, pour constituer le dossier. La déclaration des bénéficiaires effectifs fait partie des informations transmises lors de cette procédure. Une fois la formalité validée et la société immatriculée, la SCI acquiert sa personnalité morale et peut détenir le bien immobilier prévu par le projet familial.

Combien coûte la création d’une SCI familiale ?

Le coût dépend des formalités et du recours éventuel à un professionnel. Il comprend notamment la publication de l’annonce légale et les frais liés à l’immatriculation. L’intervention d’un notaire ou d’un avocat pour rédiger les statuts augmente le budget, mais sécurise une constitution comportant des enjeux patrimoniaux importants.

Comment fonctionne une SCI familiale au quotidien ?

Le gérant assure la gestion courante de la SCI dans les limites définies par les statuts. Les décisions qui dépassent ses pouvoirs reviennent aux associés selon les règles de majorité prévues. La société conserve également une existence propre : comptes, assemblées, obligations fiscales et suivi de sa gestion rythment son fonctionnement.

Quelle fiscalité choisir pour une SCI familiale : IR ou IS ?

Par défaut, une SCI relève de l’impôt sur le revenu : chaque associé déclare sa quote-part du résultat. La société peut opter pour l’impôt sur les sociétés, avec des règles différentes pour les bénéfices, l’amortissement et les plus-values.

Le choix dépend du projet, de la durée de détention et de la situation fiscale des associés. Il mérite donc une étude avec un notaire ou un conseiller fiscal.

Peut-on vendre un bien détenu par une SCI familiale ?

Oui, il est possible de vendre un bien détenu par une SCI familiale. Puisque la SCI est propriétaire du bien, c’est elle qui procède à sa vente, conformément aux pouvoirs du gérant et aux règles prévues par les statuts. Le régime fiscal retenu par la société influe ensuite sur le traitement de la plus-value immobilière. Les conséquences doivent être vérifiées avant la cession.

Comment nos agences CENTURY 21 Auteuil et Auteuil Seine peuvent-elles vous aider ?

Créer, gérer ou transmettre une SCI familiale répond à des considérations juridiques et fiscales, mais la valeur du bien reste déterminante lorsqu’un achat, une vente ou une mise en location se prépare.

Spécialistes du marché immobilier de Paris 16e, CENTURY 21 Auteuil Immobilier et Auteuil Seine vous accompagnent pour estimer, vendre, acheter, louer ou gérer un bien détenu par votre SCI. Nos conseillers suivent une formation continue au sein de l’Académie 21 et exercent dans le respect des règles déontologiques de la profession.