Qu’est-ce qu’un état des lieux d’entrée ?
L’état des lieux d’entrée est un document essentiel et obligatoire du contrat de location qui est établi lors de l’arrivée du locataire dans le logement. Il décrit de manière précise et contradictoire l’état du logement, à la date d’entrée du locataire dans les lieux, de ses équipements et de ses meubles lorsqu’il s’agit d’un bail meublé.
Ce document, réalisé entre bailleur et locataire, ou par l’intermédiaire d’une agence immobilière, permet de comparer l’état initial du logement à l’entrée avec celui constaté à la sortie. Il sert de référence pour déterminer les réparations locatives, la vétusté ou d’éventuelles retenues sur le dépôt de garantie au moment de l’état des lieux de sortie. Il protège à la fois le locataire et le bailleur.
L’état des lieux d’entrée est-il obligatoire ?
Oui. Depuis la loi ALUR de 2014, l’état des lieux est obligatoire pour toute location d’un logement vide ou meublé. Il est établi lors de la remise des clés et doit être joint au bail.
En cas d’absence d’état des lieux d’entrée, la loi considère que le locataire a reçu un logement en bon état, ce qui peut lui être défavorable lors de la restitution des clés et compliquer la restitution du dépôt de garantie en fin de bail. Plus d’informations sont disponibles sur le site officiel de l’État.
Qui doit être présent lors de l’état des lieux d’entrée ?
L’état des lieux est effectué en présence du bailleur et du locataire, ou de leurs représentants. Pour que ce document contradictoire soit valide, il doit être signée des deux parties. Lors de conflit ou d’impossibilité de réaliser l’état des lieux, en cas d’absence de l’une des deux partie, le recours à un commissaire de justice (anciennement huissier) est possible moyennant des frais supplémentaires. Dans ce cas, la présence des deux parties n’est pas obligatoire, mais elles sont convoquées par acte de justice.
Que doit contenir un état des lieux d’entrée ?
Le contenu de l’état des lieux est encadré par la loi et doit être signé par les deux parties. Il doit être clair, détaillé, précis et indiquer :
- La date d’entrée du locataire dans le logement ;
- Le type de contrat de location (meublé ou vide) ;
- L’identité du bailleur et du locataire ainsi que leurs coordonnées ;
- La description détaillée de chaque pièce du logement : murs, sols, plafonds, fenêtre, portes ;
- L’état des équipements (chauffage, sanitaires, électroménager…) ;
- Les relevés de compteurs (eau, gaz, électricité) ;
- Le nombre de clés remises (porte d’entrée, cave, local à vélo, bip de parking) ;
- L’inventaire exhaustif du mobilier pour une location meublée.
Quand et comment faire un état des lieux d’entrée ?
L’état des lieux doit être réalisé avant la remise des clés, idéalement le jour de l’entrée dans les lieux. Il peut être réalisé :
- Sur papier, en PDF, par le propriétaire ;
- Ou via une application professionnelle dédiée par l’intermédiaire d’une agence.
L’essentiel est que le document soit contradictoire, daté, signé, et remis à chaque partie. Le locataire peut ajouter des remarques si nécessaires.
