Qu’est-ce qu’une société civile immobilière (SCI) ?

Quel capital faut-il pour créer une SCI ?

Aucun montant minimum n’est imposé pour le capital d’une SCI. Les associés fixent librement son montant dans les statuts et effectuent des apports en numéraire ou en nature. Le nombre de parts sociales et leur répartition découlent ensuite des apports réalisés par chaque associé.

Comment créer une SCI ?

Pour créer une SCI, les associés définissent d’abord leur projet, leurs apports et le montant du capital. Ils rédigent ensuite les statuts de la société civile immobilière : objet social, siège, durée, capital, répartition des parts, pouvoirs du gérant et règles de décision y sont notamment inscrits.

Après leur signature, un avis de constitution paraît dans un support habilité à recevoir des annonces légales. Le dossier de création est ensuite déposé sur le guichet unique des formalités des entreprises, avec la déclaration des bénéficiaires effectifs et les justificatifs requis. L’immatriculation donne à la SCI sa personnalité morale.

Combien coûte la création d’une SCI ?

Le coût de création d’une SCI comprend plusieurs frais : publication de l’annonce légale, immatriculation et déclaration des bénéficiaires effectifs. Le budget augmente si les associés confient la rédaction des statuts à un notaire, un avocat ou un autre professionnel. Le montant total dépend donc des démarches réalisées et de l’accompagnement choisi.

Quelle fiscalité choisir pour une SCI ?

Une SCI relève en principe de l’impôt sur le revenu (IR) : chaque associé déclare la part des revenus correspondant à ses droits. La société peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), qui modifie notamment l’imposition des bénéfices et des plus-values.

Le choix du régime fiscal dépend du projet immobilier, de la durée de détention et de la situation des associés. La location meublée, activité de nature commerciale sur le plan fiscal, exige une vigilance particulière puisqu’elle peut entraîner l’assujettissement de la SCI à l’IS lorsque les conditions prévues par l’administration sont réunies.

Quelle différence entre une SCI et une SARL de famille ?

La différence tient d’abord à leur nature. La SCI est une société civile destinée à exercer une activité civile, principalement la détention et la gestion immobilière. La SARL de famille est une société commerciale réservée aux membres d’une même famille répondant aux liens prévus par la loi.

Cette distinction compte notamment pour la location meublée. Une SARL de famille peut exercer cette activité commerciale tout en bénéficiant, sous conditions et sur option, du régime fiscal des sociétés de personnes. Le choix de la structure juridique doit donc correspondre à l’activité immobilière envisagée.

Comment nos agences CENTURY 21 Auteuil et Auteuil Seine peuvent-elles vous aider ?

La création d’une société civile immobilière encadre juridiquement la détention d’un bien, mais elle ne détermine ni sa valeur ni les conditions de sa vente, de son acquisition ou de sa mise en location. C’est sur ces questions immobilières que notre connaissance de Paris 16e prend tout son sens.

Les équipes de CENTURY 21 Auteuil Immobilier et Auteuil Seine vous accompagnent pour estimer, acheter, vendre, louer ou assurer la gestion locative d’un bien détenu par une SCI. Nos conseillers connaissent le marché immobilier d’Auteuil, Passy, Jasmin ou Trocadéro, suivent une formation continue à l’Académie 21 et exercent dans le respect des règles déontologiques de la profession.