Dépôt de garantie : tout ce que locataires et propriétaires doivent savoir
Le dépôt de garantie est une étape incontournable lors de la signature d’un bail, aussi bien pour le propriétaire que pour le locataire. Son montant, son utilisation, ses conditions de versement ou encore ses modalités de restitution sont encadrés par la loi afin de protéger les deux parties.
Notre agence immobilière à Paris 16 vous donne toutes les clés pour comprendre le dépôt de garantie.
Qu'est-ce qu'un dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le locataire au propriétaire (ou à l’agence qui gère un mandat de gestion) au moment de la signature du bail. Il constitue une sécurité financière pour le propriétaire, lui permettant de couvrir d’éventuels manquements du locataire : réparations liées à des dégradations constatées dans le logement lors de l’état des lieux de sortie du locataire.
Contrairement à certaines idées reçues, le dépôt de garantie n’est pas une avance sur loyer mais bien une caution pécuniaire distincte, encadrée par la loi.
Quel montant peut être demandé à titre de dépôt de garantie ?
Le montant dépend du type de location :
- Location vide : le dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer hors charges ;
- Location meublée : il peut atteindre deux mois de loyer hors charges ;
- Location saisonnière ou bail mobilité : les règles diffèrent et doivent être précisées au contrat.
Bon à savoir : le propriétaire ne peut pas demander une somme supérieure aux plafonds légaux. En revanche, si le loyer est révisé, le dépôt de garantie initial ne change pas.
Quand et comment le dépôt de garantie doit-il être versé ?
Le dépôt de garantie doit être réglé au moment de la signature du bail. Le versement peut se faire directement auprès du propriétaire, de l’agence immobilière si elle assure la gestion locative, ou par l’intermédiaire d’un organisme tel qu’Action Logement ou encore le Fonds de solidarité pour le logement (FSL).
Selon le mode de paiement choisi :
- En espèces, le locataire est en droit d’exiger un reçu attestant de la somme versée ;
- Par chèque, le propriétaire a l’obligation de l’encaisser.
Par ailleurs, lors de la signature du bail, il est courant que le locataire règle en une seule fois le premier loyer, le dépôt de garantie ainsi que les frais d’agence.
À quoi sert le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie permet de couvrir les sommes dues par le locataire à son départ, par exemple :
- Des réparations locatives non effectuées ;
- Des dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie ;
- Des retards ou impayés de loyers ;
- Des charges récupérables non acquittées.
Le bailleur doit pouvoir justifier toute retenue sur le dépôt de garantie par des factures ou des devis. Sans justificatif, aucune somme ne peut être retenue.
Pour rappel : le dépôt de garantie sert d’abord et avant tout à faire face, lors de la sortie du locataire, à un appartement qui n’aurait pas été entretenu par le locataire conformément à ses obligations et donc à des dégradations à réparer. A la suite de cela, le dépôt de garantie peut servir à solder des sommes non réglées par le locataire (loyer, charges…)
Quand et comment le dépôt de garantie doit-il être restitué ?
La restitution du dépôt de garantie est soumise à des délais précis :
- 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée ;
- 2 mois si des différences sont constatées et nécessitent des retenues.
La restitution se fait par virement bancaire ou chèque, accompagnée d’un décompte précisant les éventuelles retenues. Passé ces délais, des pénalités de retard (10 % du loyer mensuel par mois entamé) s’appliquent.
Que faire en cas de litige concernant le dépôt de garantie ?
En cas de litige concernant le dépôt de garantie, la première étape consiste toujours à privilégier le dialogue direct entre le locataire et le propriétaire. Une explication claire accompagnée de justificatifs, comme l’état des lieux ou les factures de travaux, permet souvent de résoudre rapidement le désaccord.
Si cette démarche amiable ne suffit pas, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation, un organisme gratuit qui aide à trouver un terrain d’entente entre les deux parties.
Lorsque la conciliation échoue ou si l’une des parties refuse d’y participer, le litige peut alors être porté devant le tribunal judiciaire compétent. Le juge tranchera sur la légitimité des retenues effectuées ou sur le retard de restitution.
Quels sont les droits et obligations du propriétaire ?
Le propriétaire a l’obligation de :
- Conserver le dépôt de garantie durant toute la durée du bail ;
- Restituer la somme dans les délais légaux ;
- Justifier chaque retenue par des pièces comptables ou devis.
Il a le droit de retenir des montants pour couvrir des manquements du locataire, à condition que cela soit légitime et prouvé.
Comment nos agences CENTURY 21 Auteuil et Auteuil Seine peuvent-elles vous aider ?
Nos agences CENTURY 21 Auteuil Immobilier et CENTURY 21 Auteuil Seine sont à vos côtés pour vous répondre aux questions liées au dépôt de garantie. Que vous soyez propriétaire ou locataire, nous vous apportons des explications claires sur vos droits et obligations afin de sécuriser votre location et d’éviter les litiges.
N’hésitez pas à contacter nos deux agences immobilières CENTURY 21 Auteuil Immobilier et CENTURY 21 Auteuil Seine par téléphone au 0142151621 ou 0156071621 ou par mail : auteuil@century21.fr ou auteuilseine@century21.fr.