Droits de préemption : ce qu'il faut savoir avant d'acheter ou de vendre
Saviez-vous qu’un droit de préemption peut parfois s’inviter dans votre projet d’achat ou de vente d’un bien immobilier ? Quand s’applique-t-il ? Quelles sont les conséquences pour l’acheteur et le vendeur ?
Notre agence immobilière à Paris 16, CENTURY 21 Auteuil Immobilier vous aide à comprendre ce qu’est le droit de préemption et l’impact qu’il peut avoir sur votre projet immobilier.
Qu'est-ce que le droit de préemption immobilier ?
Le droit de préemption immobilier est un mécanisme légal permettant à certaines entités, comme les collectivités locales, l’État ou même des locataires, d’acquérir en priorité un bien mis en vente.
Qui bénéficie du droit de préemption sur un bien immobilier ?
Plusieurs acteurs peuvent exercer ce droit. Les collectivités locales et l’État sont souvent en première ligne pour garantir des projets d’aménagement urbain ou d’utilité publique. Les locataires, dans certains cas, disposent également de ce droit, notamment lors de la vente de logements sociaux qu’ils occupent.
Quelles sont les zones concernées par le droit de préemption ?
Le droit de préemption s’applique principalement dans des zones définies par les collectivités locales via un document d’urbanisme, comme le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Ces zones de préemption incluent souvent des centres-villes, des espaces à réhabiliter ou des secteurs stratégiques pour des projets publics.
Bon à savoir : Lorsqu’un propriétaire bailleur souhaite mettre en vendre son logement occupé par un locataire, il doit d’abord proposer la vente à son locataire. Ce dernier bénéficie alors d’un droit de préemption, lui donnant la priorité d’achat avant toute autre personne. Ce droit s’applique uniquement si le bailleur donne congé au locataire pour vendre le logement vide.
Quels sont les types de biens soumis au droit de préemption ?
Le droit de préemption s’applique aux biens immobiliers mis en vente. Cela peut inclure des terrains, des immeubles, des maisons ou des locaux professionnels, selon les zones concernées et les projets d’intérêt général définis par les collectivités locales. Toutefois, certains types de transactions sont exclus de ce dispositif, comme les donations, les successions ou les ventes réalisées dans le cadre d’une liquidation judiciaire.
Comment fonctionne le droit de préemption urbain (DPU) ?
Le DPU est une forme spécifique de droit de préemption qui permet aux communes d’acquérir des biens pour des projets urbains, comme la création d’espaces publics ou la construction de logements sociaux. Lorsqu’un propriétaire met un bien en vente dans une zone de DPU, il doit informer la mairie, qui dispose d’un délai de deux mois pour se positionner.
Le droit de préemption des locataires : de quoi s'agit-il ?
Ce droit permet à certains locataires d’acquérir en priorité le logement qu’ils occupent si le propriétaire décide de le vendre. Il s’agit d’une protection visant à favoriser l’accès à la propriété, notamment dans les logements sociaux ou en cas de division d’immeubles.
Quelles sont les démarches à effectuer pour une vente en zone de préemption ?
Si un bien est situé dans une zone de préemption, le propriétaire doit adresser une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) à la collectivité compétente. Celle-ci dispose ensuite d’un délai, généralement de deux ou trois mois, pour décider d’exercer ou non son droit. Pendant ce délai, la vente ne peut pas être finalisée.
Que se passe-t-il en cas d'exercice du droit de préemption ?
Si la collectivité décide d’exercer son droit de préemption, elle doit proposer au vendeur un prix correspondant à la valeur du bien. Si le vendeur et la collectivité ne s’accordent pas sur le montant, une procédure de fixation du prix par le juge des expropriations peut être engagée.
Quelles sont les conséquences du droit de préemption pour les acheteurs et les vendeurs ?
Pour les vendeurs, le droit de préemption peut ralentir la vente et imposer une négociation avec une collectivité publique. Pour les acheteurs, il représente un risque d’annulation de la transaction si la collectivité décide d’acquérir le bien. Il est donc essentiel de bien se renseigner avant toute opération.
Est-il possible de contester une préemption immobilière ?
Oui, il est possible de contester une décision de préemption si elle est jugée abusive ou non conforme à l’intérêt public. Cette contestation peut être portée devant le tribunal administratif, qui évaluera la légalité de la démarche.
Comment nos agences CENTURY 21 Auteuil et Auteuil Seine peuvent-elles vous accompagner ?
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Notre équipe est à votre écoute pour répondre à toutes vos questions sur vos projets immobiliers de vente, achat ou gestion locative. N’hésitez pas à contacter nos deux agences immobilières CENTURY 21 Auteuil Immobilier et CENTURY 21 Auteuil Seine par téléphone au 0142151621 ou 0156071621 ou par mail : auteuil@century21.fr ou auteuilseine@century21.fr