Réforme du droit des suretés relative au cautionnement
Quelles conséquences pour les agences immobilières en 2022 ?
A partir du 1er janvier 2022, l’ordonnance n°2021-1192, publiée au journal officiel le 15 septembre 2021, dont l’objectif est de simplifier et de renforcer le droit des sûretés tout en assurant un meilleur équilibre entre les intérêts des créanciers et ceux des débiteurs et garants, sera applicable.
Réforme qui concerne principalement le cautionnement, définit de façon plus claire et simplifié dans les articles et suivants du Code civil « Art. 2288.- Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci », notamment lors d’un contrat de location.
Les principales modifications de cette réforme qui intéressent en pratique les agences immobilières :
1 – Les mentions manuscrites
Exit la formule obligatoire à recopier mot à mot qui pouvait être source d’erreurs et de nullité. Désormais, tous les actes de cautionnements devront comporter une mention apposée par la caution dans l’acte et celle-ci ne sera plus obligatoirement manuscrite,
« Art. 2297.- A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimés en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres ».
Le cautionnement devra être d’un montant déterminé et La clause de solidarité ne visera plus seulement la solidarité entre la caution et le débiteur principal, mais aussi celle entre les différentes cautions de la même dette « Art. 2290.- Le cautionnement est simple ou solidaire. La solidarité peut être stipulée entre la caution et le débiteur principal, entre les cautions, ou entre eux tous ».
2 – Fin de l’interdiction de signer les cautions de manière électronique
La crise sanitaire et le respect des gestes barrières ont favorisé la signature des contrats à distance par voie électronique. A partir du 1er janvier 2022, il sera dorénavant possible de faire signer également les garants se portant caution solidaire par voie électronique, ce qui était interdit auparavant.
3 – Durée et extinction du cautionnement
Autrefois, il était nécessaire d’indiquer la durée pendant laquelle la caution était tenue par son engagement. A compter du 1er janvier 2022 un garant se portant caution pour un locataire s’engagera pour 1 an ou plusieurs années renouvelables, de façon indéterminée.
La caution s’éteindra en même temps que la fin du bail lors du congé du locataire à condition que celui-ci soit à jour de ses loyers et du solde de tous comptes et paiement effectif de toutes les sommes dues.
« Art. 2313.- L’obligation de la caution s’éteint par les mêmes causes que les autres obligations. Elle s’éteint aussi par suite de l’extinction de l’obligation garantie. »
« Art. 2315.- Lorsqu’un cautionnement de dettes futures est à durée indéterminée, la caution peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. »
Vous pouvez retrouver l’ensemble des nouveaux textes concernant le cautionnement et autres sûretés applicables à partir du 1er janvier 2022 par l’ordonnance du 15 septembre 2021 en cliquant sur le lien ci-après : Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
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