Rétractation offre d’achat : est-ce possible ?
Lorsque vous avez visité un bien immobilier qui vous a plu et que vous vous décidez à passer à l’acte d’achat, vous pouvez remettre au vendeur une proposition d’achat. Il s’agit d’une proposition que vous faites au vendeur selon vos conditions, qui atteste de votre intérêt pour l’achat immobilier du bien mis en vente. C’est une manière de vous positionner sur l’achat en stipulant pour combien vous être prêt à acquérir le bien vendu soit au prix proposé par le vendeur soit à un prix inférieur. Le vendeur a bien entendu de son côté le droit de refuser votre offre d’achat immobilier si celle-ci ne lui convient pas. En revanche, s’il l’accepte et la contresigne, il s’engage à vous vendre le bien.
Est-ce possible se rétracter après acceptation d’une offre d’achat ?
Notre agence immobilière à Paris 16 vous apporte son éclairage sur les tenants et les aboutissants d’une offre d’achat immobilier, l’engagement qu’elle suppose du côté du vendeur et du côté de l’acheteur.
Pour rappel, l’offre d’achat est un moyen de réserver un bien immobilier à des conditions fixer par l’acheteur. Il s’engage à acheter le bien en cas d’acceptation du vendeur. L’ offre d’achat prolongée par la signature d’un avant-contrat est destinée à aboutir à la signature d’un acte de vente.
L’offre d’achat est un document écrit sous forme de lettre de proposition d’achat, qui doit contenir les éléments suivants :
- Désignation du bien
- Date de l’offre
- Prix fixé par l’acquéreur et son financement (au comptant, à l’aide d’un crédit…)
- Durée de validité de l’offre
Une fois que la proposition d’offre d’achat a été transmise au vendeur, celle-ci n’est plus modifiable, et lorsque qu’il y a eu acceptation de l’offre par le vendeur, le délai de réflexion ou de rétractation n’est pas applicable.
A savoir :
- Une proposition d’achat immobilier envoyée par mail au vendeur est tout à fait possible et reconnue juridiquement. Pour qu’elle soit valable, elle doit être ferme et précise sur la volonté d’acquérir le bien, sans équivoque pour le vendeur.
- En revanche, la formulation d’une offre d’achat à l’oral n’a pas de valeur juridique auprès du vendeur.
Dès lors que le vendeur a réceptionné une offre d’achat immobilier, plusieurs possibilités s’offrent à lui :
- Il peut décider d’accepter l’offre d’achat au prix proposé, en revanche il n’est pas obligé d’accepter une offre au prix d’achat.
- Il peut refuser l’offre.
- Il peut également faire une contre-proposition, s’il estime que le prix proposé par l’acquéreur n’est pas suffisant. Le propriétaire est en droit de négocier pour proposer à l’acheteur des ajustements.
Comment se rétracter d’une offre d’achat immobilier ?
Du point de vue du vendeur :
L’acceptation de l’offre d’achat de l’acquéreur par le vendeur ne permet pas au vendeur de se désengager une fois l’offre acceptée par écrit, même s’il a reçu par ailleurs une offre plus avantageuse ou s’il décide de ne plus vendre son bien.
La rétractation d’une offre d’achat du vendeur peut encourir des poursuites judiciaires l’obligeant à vendre l’appartement à l’acquéreur dont l’offre de proposition d’achat a été acceptée. L’acquéreur est en droit de le poursuivre en justice, afin de toucher une indemnisation, voire d’engager une vente forcée, mais la procédure peut cependant être longue et onéreuse
Du point de vue de l’acheteur :
En cas d’offre d’achat acceptée par le propriétaire du bien vendu, l’acheteur est contractuellement engagé jusqu’à l’avant-contrat à conclure la transaction à compter de la réception de l’accord écrit du vendeur. En effet, une fois que le propriétaire a accepté l’offre d’achat immobilier, l’engagement de l’acheteur devient effectif et il ne lui est plus possible de se retirer de la vente (excepté durant le délai de rétractation légal autorisé après la signature de l’avant-contrat de vente que nous détaillerons plus bas).
En revanche si le vendeur décline votre offre d’achat immobilier, l’engagement entre les deux parties devient caduc et vous êtes libéré de toute obligation contractuelle envers le propriétaire. Il en est de même, si vous avez mentionné un délai de réponse écrite avec une date limite dans votre offre d’achat et que celui-ci n’est pas respecté par le vendeur ; dans ce cas l’offre d’achat est invalidée et l’acheteur est libéré de tout engagement envers le vendeur.
Autre alternative, le vendeur décline votre offre d’achat et vous propose une offre d’achat à un prix intermédiaire. Si certaines de vos conditions de vente ne lui conviennent pas, le propriétaire est en droit de négocier en vous proposant des ajustements. En cas de contre-offre, votre offre d’achat initiale devient caduque et vous êtes libéré de toute obligation envers le propriétaire.
Combien de temps pour se rétracter d’une offre d’achat ?
Une offre d’achat n’est pas un engagement totalement définitif.
En théorie l’acheteur s’engage contractuellement à concrétiser la transaction si le vendeur accepte son offre d’achat et se trouve dans l’obligation de signer un compromis de vente.
Le compromis de vente est un avant-contrat, dans lequel les deux parties, le vendeur et l’acheteur, se mettent d’accord sur les conditions dans lesquelles se déroulera la transaction immobilière, qui a une portée contractuelle beaucoup plus forte que l’offre d’achat.
Cependant, l’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation de 10 jours à compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception du compromis de vente. Vous disposez donc de 10 jours pour renoncer à l’achat accepté sans motivation ni pénalité. Pour ce faire, vous devez faire parvenir au propriétaire une lettre de résiliation en recommandée avec un accusé de réception avant la date limite. Dépassé ce délai légal, le vendeur est en droit de vous réclamer des dommages et intérêts.
Pour toute information complémentaire, notre équipe est à votre écoute pour répondre à toutes vos questions sur vos projets d’achat immobilier. N’hésitez pas à contacter nos deux agences immobilières CENTURY 21 Auteuil Immobilier et CENTURY 21 Auteuil Seine par téléphone au 01 42 15 16 21 ou 01 56 07 16 21 ou par mail : auteuil@century21.fr ou auteuilseine@century21.fr