Constat de risque d’exposition au plomb

15 juin 2024 4 min de lecture

Conseils

Le CREP évalue la présence de plomb dans les revêtements des logements construits avant 1949. Ce diagnostic immobilier obligatoire est essentiel pour garantir la sécurité des occupants et des futurs acheteurs. Notre agence immobilière à Paris 16e, nos agences CENTURY 21 Auteuil Immobilier et Auteuil Seine vous font part de tout ce qu’il faut savoir sur le constat de risque d’exposition au plomb.

CREP : qu'est-ce que le constat de risque d'exposition au plomb ?

Le constat de risque d’exposition au plomb, plus communément appelé CREP, est un diagnostic immobilier obligatoire qui vise à identifier la présence de plomb dans les revêtements d’un logement.

Ce constat est crucial pour prévenir les risques de saturnisme, une intoxication grave causée par une concentration élevée de plomb dans le sang. Les revêtements contenant du plomb peuvent se dégrader et libérer des particules dangereuses pour la santé, surtout dans les bâtiments anciens.

Quels sont les logements qui nécessitent un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) ?

Le CREP est obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, date à laquelle l’utilisation du plomb dans les peintures a été interdite en France. Cela concerne donc principalement les habitations anciennes, que ce soit dans le cadre d’une vente ou d’une location. Le constat doit être réalisé avant toute mise en vente ou mise en location du bien immobilier afin d’informer les futurs occupants des éventuels risques d’exposition au plomb.

Qui est tenu d'établir un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) ?

Le propriétaire du bien immobilier est tenu de mandater un diagnostiqueur certifié pour réaliser le CREP. Ce dernier, en tant qu’auteur du constat, doit respecter des procédures strictes définies par le Code de la santé publique.

Une fois le diagnostic effectué, le rapport est remis au propriétaire qui doit le joindre au dossier de diagnostic technique lors de la vente ou de la location du logement.

Le saviez-vous ? Depuis le 1er janvier 2012, les diagnostiqueurs immobiliers effectuant des CREP sont tenus d’envoyer une copie du rapport au directeur général de l’Agence régionale de santé de leur région, conformément à l’article L. 1334-10 du code de la santé publique.

Que doit contenir le rapport du diagnostiqueur ?

Le rapport du diagnostiqueur doit contenir plusieurs informations clés :

L’identification des unités de diagnostic
La concentration en plomb des revêtements
L’état de conservation des revêtements :
Les recommandations

Quelle est la durée de validité du constat de risque d'exposition au plomb (CREP) ?

La durée de validité du CREP varie en fonction des résultats du diagnostic.

Si aucune trace de plomb n’est détectée, le constat est valable indéfiniment.
En revanche, si le plomb est présent à des concentrations supérieures à 1 mg/cm², le constat n’est valable que pour une durée d’un an en cas de vente. Passé ce délai, un nouveau diagnostic devra être réalisé pour vérifier l’état des revêtements.

Que faire en cas de découverte de plomb ?

Si le CREP met en évidence la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², il est impératif de réaliser des travaux avant la mise en vente de votre logement. La réalisation de ces travaux incombe au propriétaire avant la vente. Cependant, si le bien est acheté avec des vices connus par l’acheteur, l’obligation de travaux lui est alors transmise.

Deux types de travaux peuvent être réalisés :

Travaux palliatifs : Ils consistent à confiner les revêtements contenant du plomb, par exemple en posant du papier peint vinyle, des plaques de plâtre, du lambris, ou un faux plafond. Ces solutions permettent de supprimer temporairement le risque d’exposition sans enlever le plomb.

Travaux définitifs : Ils visent à éliminer totalement le plomb en remplaçant les éléments dégradés (plinthes, portes, fenêtres) ou en décapant les surfaces. Ces travaux sont les seuls à garantir une éradication complète du plomb.

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?

En tant que vendeur, si vous ne fournissez pas le diagnostic plomb à l’acquéreur ou si vous incluez des informations erronées dans l’annonce de vente, votre responsabilité peut être engagée. Dans ce cas, l’acquéreur a plusieurs recours :

Recours juridique : L’acquéreur peut saisir le tribunal pour demander l’annulation de la vente ou réclamer des dommages et intérêts.
Signalement à la DGCCRF : L’acquéreur peut également signaler l’infraction au service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

En conséquence, la DGCCRF peut vous infliger une amende allant jusqu’à 300 000 € et une peine de prison de deux ans. De plus, faire appel à un diagnostiqueur non certifié peut vous exposer à une amende de 1 500 €, montant doublé en cas de récidive (3 000 €).

Comment nos agences CENTURY 21 Auteuil et Auteuil Seine peuvent-elles vous accompagner ?

Nos agences CENTURY 21 Auteuil Immobilier et CENTURY 21 Auteuil Seine sont à votre disposition pour vous accompagner dans toutes vos démarches immobilières, y compris la réalisation des diagnostics obligatoires tels que le CREP. Notre équipe de professionnels certifiés vous aide à comprendre les résultats du diagnostic et vous conseille sur les mesures à prendre en cas de détection de plomb.

Notre équipe est à votre écoute pour répondre à toutes vos questions sur vos projets immobiliers de vente, achat ou gestion locative. N’hésitez pas à contacter nos deux agences immobilières CENTURY 21 Auteuil Immobilier et CENTURY 21 Auteuil Seine par téléphone au 01 42 15 16 21 ou 01 56 07 16 21 ou par mail : auteuil@century21.fr ou auteuilseine@century21.fr.

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