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Posté par CENTURY 21 le 28 janvier 2024
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Définition et importance du mandat de vente dans le secteur immobilier

Vous avez pour projet immobilier de vendre votre appartement, votre maison ou votre parking et vous vous posez la question de passer ou non par une agence immobilière et dans ce dernier cas, quel mandat est le plus approprié. Notre agence immobilière à Paris 16ème, CENTURY 21 Auteuil Immobilier vous éclaire sur l’importance du Mandat de vente dans le secteur de l’immobilier.

Qu’est-ce qu’un mandat de vente ?

Le mandat de vente est un contrat législatif, établi par écrit, passé entre le vendeur (le Mandant), propriétaire d’un bien immobilier et l’agence immobilière (le Mandataire) en donnant le pouvoir à l’agence de vendre le bien en son nom. Ce contrat établit les conditions et les modalités de la vente et définit le bien à vendre, son prix de vente, la durée du mandat ainsi que le montant de la commission de l’agent immobilier, en précisant qui la prendra en charge le vendeur ou l’acheteur.
Lors de la signature du mandat de vente vous déléguez à l’agence immobilière, entre autres,  des pouvoirs de représentation durant tout le processus de la vente immobilière.

Le mandat de vente joue un rôle crucial en établissant un cadre contractuel, en définissant les engagements des parties et en protégeant les intérêts tant du vendeur que de l’agence immobilière. Il contribue à instaurer la confiance entre les parties et à faciliter une transaction immobilière efficace et transparente.

Quels sont les types de mandat de vente ?

Vous pouvez choisir entre différents types de mandats, ayant chacun une réglementation distincte,  le Mandat de vente simple, le Mandat de vente semi-exclusif ou confiance, ou le Mandat de vente exclusif, c’est la raison pour laquelle il est important de bien connaître chaque mandat pour pouvoir faire le bon choix.

Mandat de vente simple

Lors de la signature d’un mandat de vente simple « dit non exclusif », vous avez le choix de confier la vente de votre appartement ou de votre maison à différentes agences immobilières de votre choix, simultanément. Vous pouvez également chercher un acquéreur par vous-même pour la vente de votre bien, dans ce cas il vous faudra coordonner les visites et les différents intervenants, confier plusieurs jeux de clés ou vous rendre disponible pour les visites.

Si vous pensez multiplier vos chances de vendre votre bien en le confiant à plusieurs agences, c’est une fausse bonne idée, car vous en ferez un bien commun vu et revu. Le risque du mandat simple est la banalisation du bien mis en vente par une trop grande publicité sur chacun des sites immobiliers où différentes annonces du même bien vont se côtoyer, parfois à des prix différents, avec des argumentaires ou des informations différentes (certaines agences incluent des m² de balcon, ou de sous-sol, etc…).

Mandat de vente exclusif

Comme son nom l’indique, Le mandat exclusif de vente implique de confier à une seule agence immobilière la vente de votre bien immobilier et donne ainsi à l’agence l’exclusivité de la commercialisation du bien. Vous ne pourrez donc pas confier la mission de la vente de votre bien à une autre agence, ou vendre par vous-même sans passer par l’agence mandatée, et l’agence immobilière que vous aurez choisie sera la seule à pouvoir vous trouver un acheteur. La durée du mandat sera déterminée lors de sa signature d’un commun accord avec l’agence immobilière, le plus souvent pendant une durée minimum de 3 mois. Durant cette période l’agence a le droit exclusif de proposer et de conclure la vente du bien immobilier. Le bien n’apparaîtra donc qu’une seule fois sur chacun des sites immobiliers. Le mandat exclusif vous permettra de vendre votre bien en toute tranquillité et au meilleur prix, c’est un gage d’efficacité pour le vendeur.

Mandat de vente semi exclusif

Le mandat semi-exclusif est un compromis entre le mandat simple et le mandat exclusif de vente. Comme le mandat exclusif le propriétaire est lié à une seule agence immobilière pour la mise en vente de son bien immobilier, mais le mandat semi-exclusif l’autorise néanmoins de pouvoir trouver un acquéreur par lui-même, sans pour autant le vendre en direct, mais en passant par l’agence. L’exclusivité du mandat est consentie pendant toute la durée du mandat, généralement de 3 mois, période durant laquelle le propriétaire ne peut pas faire appel à une autre agence.

Quelles sont les informations contenues dans un mandat de vente ?

Quel que soit le mandat, les informations contenues dans une mandat de ventes sont :

  • Les noms, adresses et coordonnées du mandant (propriétaire) et du mandataire (agent immobilier) clairement indiqués.
  • La désignation et la situation du bien à vendre. La description détaillée du bien à vendre, y compris l’adresse, la superficie, le nombre de pièces, etc.
  • Le numéro du mandat inscrit au registre des mandats
  • Le prix auquel le bien immobilier sera mis en vente.
  • Le montant des honoraires de l’agence, en précisant si elles seront à la charge du vendeur ou de l’acquéreur.
  • La période pendant laquelle le mandat de vente est valide. Il peut s’agir d’un mandat exclusif (où seul l’agent a le droit de vendre le bien pendant une période déterminée) ou d’un mandat simple (où le propriétaire peut également chercher des acheteurs indépendamment).
  • Le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle
  • Les coordonnées et site du Médiateur.

Informations et clauses essentielles

Selon les besoins particuliers des parties, des clauses spécifiques peuvent être ajoutées. Par exemple, des dispositions spéciales pour la protection des informations confidentielles, des obligations de publicité, etc…

La clause d’exclusivité, dans le cas d’un mandat exclusif, indiquant que seul l’agent immobilier mandaté a le droit de vendre le bien pendant la durée spécifiée dans le mandat de vente.

Honoraires de l’agence

La rémunération de l’agence immobilière, dite honoraires de l’agence, qui sera versée à l’agent immobilier une fois la transaction conclue et la vente réalisée, est précisée lors de la rédaction et de la signature du mandat de vente. Cette commission s’exprime en pourcentage du prix de vente du bien immobilier ou en une commission fixe forfaitaire et dépend du barème des honoraires de vente de l’agence immobilière mandatée, qui a pour obligation de l’afficher en vitrine de son établissement.

Durée du Mandat

En fonction des accords entre les parties et du type de mandat, l’agence immobilier doit préciser une durée limitée de validité dans le mandat de vente. Quel que soit le mandat, la durée généralement rencontrée est de trois mois minimum irrévocable avant de pouvoir dénoncer le mandat.

Actions et obligations de l’agent immobilier

L’agent immobilier, détenteur d’une carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce, en tant que mandataire rémunéré a l’obligation de fournir un service professionnel et de ce fait une obligation de moyens, c’est-à-dire qu’il a une obligation de conseil et doit négocier au mieux, bien entendu en fonction du marché, pour obtenir le meilleur résultat possible souhaité par son client pour la vente de son bien.

Quel que soit le mandat, après avoir estimé la valeur vénale du bien, l’agent immobilier devra constituer un dossier de vente en demandant au propriétaire de lui fournir les documents nécessaires à la vente de son bien immobilier notamment le titre de propriété du mandant et les diagnostics techniques obligatoires en fonction de la nature du bien.

Les obligations du propriétaire

Le propriétaire vendeur (mandant) a pour obligation de communiquer son identité en présentant sa carte d’identité et le titre de propriété de son bien à vendre et en fournissant à l’agence immobilière (mandataire) tous les éléments nécessaires à l’établissement du dossier de vente : le règlement de copropriété et les éventuels modificatifs, les charges de copropriétés, les taxes foncières, les trois derniers PV d’Assemblées Générales, les diagnostics techniques du bien à vendre ainsi que les éléments relatifs à la copropriété tels que le carnet d’entretien de l’immeuble et les diagnostics techniques des parties communes.

Lorsqu’il s’agit d’un mandat de vente exclusif, le mandant est tenu de respecter la clause d’exclusivité accordée à l’agence immobilière mandatée.

Lorsqu’il s’agit d’un mandat simple, si le propriétaire a trouvé un acquéreur et qu’il a vendu son bien par lui-même il est dans l’obligation d’informer l’agence immobilière qu’il avait mandaté des conditions de la vente du bien vendu, notamment quand le bien a été vendu, à quel prix et le nom de l’acheteur.

Rôle et missions de l’agent immobilier dans les différents types de Mandat

L’agent immobilier a un devoir d’information auprès des acquéreur, notamment sur l’exactitude des surfaces mentionnées dans les annonces immobilières et sur la conformité des lieux, et de conseil auprès du vendeur et sa mission est de le guider et de l’accompagner dans son projet immobilier tout au long du processus de vente jusqu’à la signature de l’acte authentique.

La signature du mandat de vente est-elle obligatoire ?

La loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret du 20/07/1972, qui règlemente la profession d’agent immobilier, rend la signature d’un mandat de vente obligatoire pour toutes les transactions immobilières. La commercialisation de votre bien à vendre par un agent immobilier ne peut démarrer sans le mandat de vente signé par les deux parties.

Comment et quand mettre fin à un mandat de vente ?

Un mandat de vente peut être renouvelable pour une durée d’un an par tacite reconduction ; toutefois, il vous est possible d’y mettre fin au terme de la validité précisée lors de la signature du mandat en faisant parvenir à l’agence immobilière mandatée une lettre recommandée avec accusé de réception, au moins quinze jours avant son échéance.

Pourquoi et comment choisir le bon mandat ?

Il est donc important de prendre le temps de réfléchir au choix du type de mandat de vente que vous souhaitez conclure avec une agence immobilière avant de vous engager.

Pour plus de liberté le mandat simple peut vous paraître une bonne option pour vendre mieux votre bien en vous adressant à plusieurs agences, qui se sentiront sans doute moins engagée.

En revanche, le mandat exclusif de vente est un partenariat de confiance pour vendre son bien rapidement, en toute tranquillité et au meilleur prix. Grâce à ce partenariat, le vendeur n’a qu’un seul interlocuteur, qui constitue un dossier unique et complet sur le bien. Dans nos agences CENTURY 21 Auteuil Immobilier et Auteuil Seine les diagnostics sont également offerts avec ce type de mandat ainsi que le reportage photo, ou pour certains biens qui le nécessitent une visite virtuelle ou un projet de réaménagement…

Ce qui compte avant tout, c’est l’efficacité et le sérieux de l’agence mandatée qui feront toute la différence.

Notre équipe est à votre écoute pour répondre à toutes vos questions sur vos projets immobiliers de vente, achat ou gestion locative. N’hésitez pas à contacter nos deux agences immobilières CENTURY 21 Auteuil Immobilier et CENTURY 21 Auteuil Seine par téléphone au 01 42 15 16 21 ou 01 56 07 16 21 ou par mail : auteuil@century21.fr ou auteuilseine@century21.fr

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