Quelle est la durée maximale d'un compromis de vente ?
Le compromis de vente est une étape clé dans le processus d’achat immobilier. Il s’agit d’un pré-contrat qui lie à la fois le vendeur et l’acheteur, les engageant à finaliser la transaction sous certaines conditions. Mais quelle est la durée de validité d’un compromis de vente ? Peut-on la modifier ?
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Quelle est la durée légale d'un compromis de vente ?
En règle générale, un compromis de vente a une durée maximale de validité comprise entre trois et quatre mois. À la date convenue, si toutes les conditions sont remplies, le notaire organise la signature de l’acte de vente définitif.
Toutefois, la durée étant librement fixée entre les parties, il peut être conclu une « vente longue » qui prolonge la durée du compromis. Dans ce cas, le délai peut dépasser les six mois, offrant ainsi aux parties davantage de temps pour finaliser la transaction.
Cette période permet à l’acheteur de réaliser diverses démarches nécessaires à l’obtention du financement, et au vendeur de répondre aux conditions suspensives fixées dans le compromis. C’est un délai crucial, car tout retard pourrait remettre en cause la vente.
Quelles sont les principales étapes entre le compromis de vente et l'acte de vente définitif ?
Une fois le compromis signé, plusieurs étapes doivent être franchies avant de parvenir à l’acte de vente définitif. Tout d’abord, il est fréquent que le vendeur demande à l’acquéreur de verser un dépôt de garantie, souvent compris généralement entre 5 % et 10 % du prix de vente. Cette somme est déposée sur un compte séquestre géré par le notaire, ou l’agence si elle rédige le compromis, et ne sera libérée qu’à la signature de l’acte définitif.
Après la signature du compromis, l’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours. Durant cette période, il peut se désengager sans pénalité. Passé ce délai, en cas de rétractation, le dépôt de garantie est remis au vendeur, sauf si la rétractation est due à une condition suspensive, comme l’échec de l’obtention d’un prêt immobilier.
Le notaire, pour sa part, devra s’assurer que toutes les démarches sont accomplies dans le temps imparti. Si l’acheteur finance l’achat par un crédit immobilier, la banque a généralement 45 jours pour examiner et accepter la demande de prêt. Une fois l’offre de prêt obtenue, l’acheteur doit attendre 10 jours supplémentaires avant de l’accepter formellement (délai de réflexion obligatoire). Cela allonge encore le délai nécessaire pour finaliser la transaction.
Bon à savoir : Durant toute cette période, le vendeur conserve la responsabilité d’entretenir et d’assurer le bien, tandis que l’acquéreur doit prévoir une assurance pour le jour de la signature définitive.
Quels sont les délais spécifiques à respecter dans un compromis de vente ?
Plusieurs échéances précises jalonnent le processus du compromis de vente. Le délai de rétractation de 10 jours calendaires constitue la première étape importante. Ce délai inclut les jours fériés et est prolongé au premier jour ouvrable suivant si son terme tombe un week-end ou un jour férié.
Après la signature du compromis, le notaire lève l’état hypothécaire détaillant la situation juridique du bien. Pour les acquéreurs ayant recours à un prêt, la loi prévoit un minimum de trente jours pour l’obtention d’une offre de prêt.
Les éventuels droits de préemption expirent 60 jours après leur notification. Le notaire peut alors soumettre le projet d’acte de vente aux parties.
Pourquoi le compromis de vente peut-il être prolongé ?
Bien que le compromis de vente soit soumis à une durée maximale, il est parfois nécessaire de le prolonger. Cette prolongation, décidée d’un commun accord entre l’acheteur et le vendeur, est formalisée par un avenant, c’est-à-dire un document complémentaire qui prolonge la durée du compromis.
L’avenant permet de repousser la date de signature de l’acte authentique, en fonction des imprévus, tels que des délais d’obtention de prêt ou des problèmes administratifs. Ce document doit être rédigé par le notaire et signé par les deux parties pour être valable.
Est-il possible de raccourcir le délai entre le compromis et l'acte définitif ?
À l’inverse, il est parfois possible de réduire ce délai. Si l’acheteur obtient rapidement son financement, il n’est pas nécessaire d’attendre plusieurs mois pour finaliser la vente. Dans ce cas, les deux parties peuvent convenir d’une signature plus rapide de l’acte de vente.
Cependant, cette réduction de délai doit être approuvée par les deux parties, et le notaire doit s’assurer que toutes les démarches sont complètes.
Que se passe-t-il en cas de dépassement du délai ?
Si le délai est dépassé, la partie la plus diligente devra mettre en demeure l’autre partie de régulariser la vente. En revanche, si l’acquéreur a fait des démarches de financement en temps voulu, mais n’a pas obtenu de réponse de la banque, il doit prouver sa bonne foi. Dans ce cas, le contrat peut être prolongé avec l’accord des deux parties.
Si l’acheteur tarde à obtenir son prêt ou si la banque refuse son dossier, la vente peut être annulée. Si l’acheteur a agi de manière tardive ou a refusé une offre, il peut être contraint de verser des dommages et intérêts au vendeur.
Est-il possible d'annuler un compromis de vente avant la signature définitive ?
Il est possible d’annuler un compromis de vente avant la signature définitive dans certaines situations. L’acheteur peut exercer son droit de rétractation dans les 10 jours suivant la signature, mais il existe également des conditions suspensives qui peuvent annuler la vente, comme l’échec d’une condition de financement.
Comment nos agences CENTURY 21 Auteuil et Auteuil Seine peuvent-elles vous aider ?
Nos agences CENTURY 21 Auteuil Immobilier et Auteuil Seine se tiennent à votre disposition pour vous accompagner tout au long du processus de vente. Que vous soyez acheteur ou vendeur, nos experts vous guideront pour respecter les délais et assurer le bon déroulement de la transaction immobilière.
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