État des lieux d'entrée : Tout ce que vous devez savoir avant d'emménager
Que vous soyez propriétaire d’un bien immobilier ou que vous envisagiez de louer un logement dans le 16e arrondissement de Paris, nos agences CENTURY 21 Auteuil Immobilier et Auteuil Seine à Paris 16 vous expliquent tout ce que vous devez savoir protéger vos droits en tant que locataire, avant d’emménager, ou en tant que bailleur.
Qu’est-ce qu’un état des lieux d’entrée ?
L’état des lieux d’entrée est un document essentiel et obligatoire du contrat de location qui est établi lors de l’arrivée du locataire dans le logement. Il décrit de manière précise et contradictoire l’état du logement, à la date d’entrée du locataire dans les lieux, de ses équipements et de ses meubles lorsqu’il s’agit d’un bail meublé.
Ce document, réalisé entre bailleur et locataire, ou par l’intermédiaire d’une agence immobilière, permet de comparer l’état initial du logement à l’entrée avec celui constaté à la sortie. Il sert de référence pour déterminer les réparations locatives, la vétusté ou d’éventuelles retenues sur le dépôt de garantie au moment de l’état des lieux de sortie. Il protège à la fois le locataire et le bailleur.
L’état des lieux d’entrée est-il obligatoire ?
Oui. Depuis la loi ALUR de 2014, l’état des lieux est obligatoire pour toute location d’un logement vide ou meublé. Il est établi lors de la remise des clés et doit être joint au bail.
En cas d’absence d’état des lieux d’entrée, la loi considère que le locataire a reçu un logement en bon état, ce qui peut lui être défavorable lors de la restitution des clés et compliquer la restitution du dépôt de garantie en fin de bail. Plus d’informations sont disponibles sur le site officiel de l’État.
Qui doit être présent lors de l’état des lieux d’entrée ?
L’état des lieux est effectué en présence du bailleur et du locataire, ou de leurs représentants. Pour que ce document contradictoire soit valide, il doit être signée des deux parties. Lors de conflit ou d’impossibilité de réaliser l’état des lieux, en cas d’absence de l’une des deux partie, le recours à un commissaire de justice (anciennement huissier) est possible moyennant des frais supplémentaires. Dans ce cas, la présence des deux parties n’est pas obligatoire, mais elles sont convoquées par acte de justice.
Que doit contenir un état des lieux d’entrée ?
Le contenu de l’état des lieux est encadré par la loi et doit être signé par les deux parties. Il doit être clair, détaillé, précis et indiquer :
- La date d’entrée du locataire dans le logement ;
- Le type de contrat de location (meublé ou vide) ;
- L’identité du bailleur et du locataire ainsi que leurs coordonnées ;
- La description détaillée de chaque pièce du logement : murs, sols, plafonds, fenêtre, portes ;
- L’état des équipements (chauffage, sanitaires, électroménager…) ;
- Les relevés de compteurs (eau, gaz, électricité) ;
- Le nombre de clés remises (porte d’entrée, cave, local à vélo, bip de parking) ;
- L’inventaire exhaustif du mobilier pour une location meublée.
Quand et comment faire un état des lieux d’entrée ?
L’état des lieux doit être réalisé avant la remise des clés, idéalement le jour de l’entrée dans les lieux. Il peut être réalisé :
- Sur papier, en PDF, par le propriétaire ;
- Ou via une application professionnelle dédiée par l’intermédiaire d’une agence.
L’essentiel est que le document soit contradictoire, daté, signé, et remis à chaque partie. Le locataire peut ajouter des remarques si nécessaires.
Quel est le coût d’un état des lieux d’entrée ?
Le coût d’un état des lieux d’entrée réalisé par une agence dépend de la surface du logement. Il est encadré par la réglementation, la part du locataire ne peut pas dépasser 3 € TTC par m² habitable.
Lorsqu’il est réalisé « à l’amiable », cela ne représente aucun frais. En revanche, si un commissaire de justice intervient, le coût est partagé entre bailleur et locataire, selon un tarif réglementé.
Peut-on modifier l’état des lieux après sa signature ?
Oui. Le locataire peut demander une modification de l’état des lieux dans les 10 jours suivant la signature, notamment s’il constate une anomalie passée inaperçue. Pour le chauffage, il dispose d’un délai d’un mois après la mise en route pour signaler un problème. Toute modification doit être validée par le bailleur.
Quels sont les recours en cas de litige à l’entrée ?
L’absence d’état des lieux d’entrée peut poser un problème lors de la sortie du locataire et implique que le celui-ci est présumé avoir reçu un logement en bon état, sauf preuve contraire. Il devra alors démontrer que les défauts étaient antérieurs à son arrivée. D’où l’importance d’établir ce document dès la remise des clés.
Pour éviter cette situation, le locataire peut demander l’établissement d’un état des lieux même après son installation, ou faire constater l’état du logement par huissier à ses frais.
Existe-t-il des aides ou modèles gratuits pour l’état des lieux ?
Oui, il existe de nombreux modèles d’état des lieux disponibles au format PDF téléchargeable gratuitement. Notamment sur le site service-public.fr ou certains sites d’agences immobilières mettent à disposition des modèles conformes à la loi. Des applications permettent également de générer un modèle d’état des lieux complet adapté aux locations vides ou meublées.
Comment nos agences CENTURY 21 Auteuil et Auteuil Seine peuvent-elles vous aider ?
Nos agences CENTURY 21 Auteuil immobilier et Auteuil Seine à Paris 16 accompagnent bailleurs et locataires dans toutes les étapes de leur projet immobilier. Notre équipe réalise des états des lieux d’entrée et de sortie professionnels, conformes à la Loi ALUR, qu’il s’agisse d’un logement vide ou meublé.
Nous assurons également :
- La rédaction du bail ;
- Le suivi des réparations locatives, avec un accompagnement personnalisé dans la gestion de votre location ;
- Le conseil en cas de litige.
Notre objectif : offrir une entrée dans les lieux sereine, transparente et conforme à la loi.
N’hésitez pas à contacter nos deux agences immobilières CENTURY 21 Auteuil Immobilier et CENTURY 21 Auteuil Seine par téléphone au 01 42 15 16 21 ou 01 56 07 16 21 ou par mail : auteuil@century21.fr ou auteuilseine@century21.fr.