Glossary of
real estate

Find the essential definitions you need to understand real estate terminology and successfully carry out your projects.

Bibliothèque immobilier

  • L’down payment is a sum of money that represents a percentage of a property’s sale price. This amount is generally requested by the seller upon signing a preliminary sales agreement, a promise to sell, or a reservation agreement (prior to the final deed of sale). In most cases, the down payment is 10% of the total sale price, an amount that will then be deducted from the price upon signing the final deed of sale.

    Please note that paying a deposit is not legally required; this practice has simply become customary and is a way for the buyer to demonstrate good faith.

  • This deed is drafted by the notary. It is required for real estate sales because it provides strong protection for both parties. Since the notary is a public official, this deed is deemed authentic (date, amount, obligations of the parties, etc.) and can only be challenged through legal proceedings.

    In this respect, a notarized deed differs from a private document. The latter does not require the presence of a drafter (such as a notary) and is signed only by the parties (e.g., lease agreement, inventory of fixtures, etc.).

  • As a true intermediary, a real estate agent is involved in transactions involving the purchase, sale, or rental of property. The practice of real estate brokerage is regulated by law; as such, agents are subject to several requirements: hold a professional license issued by the prefecture; have financial coverage from an insurance company or a credit institution; carry professional liability insurance; and have a written authorization from the client authorizing the agent to negotiate and/or enter into agreements on the client’s behalf.

  • In a condominium, “fund calls” refer to the amounts requested from the co-owners to pay for operating expenses or construction projects. Please note: In order for the property manager to issue a call for funds to the co-owners, the proposed budget must have been approved at a general meeting (see the definition below!).

  • L’personal contribution refers to the amount of money a prospective buyer can contribute toward a real estate purchase to supplement a loan from a financial institution. These savings must be readily available.

  • Also known as the “Co-owners’ Meeting,” this meeting brings together the co-owners of a building (the co-owners’ association) at least once a year. Together, they vote on the budget and any proposed improvements and approve the co-ownership’s financial statements. Note that each co-owner’s number of votes is proportional to their share of ownership (thousandths or fractions of a share).

  • Contrat de location par lequel le bailleur s'engage à procurer au locataire la jouissance de son bien immobilier moyennant le paiement d'un loyer.

  • Propriétaire du bien immobilier mis à disposition du locataire contre un loyer. Le bailleur peut être une personne physique ou morale.

  • Document fourni par l'agent immobilier attestant de l'effectivité d'une visite, afin de lui garantir le bon paiement de sa commission.

  • Bulle spéculative caractérisée par une hausse très rapide de la valeur des biens immobiliers sur le marché.

  • Registre public qui recense et délimite les parcelles de terrains et leurs propriétaires pour chaque commune, consultable en mairie ou en ligne.

  • Engagement souvent demandé dans le cadre d'une location, par lequel une personne s'engage par écrit à payer le loyer en cas de défaut de paiement du locataire.

  • Document qui informe sur les dispositions d'urbanisme applicables à une unité foncière, les droits de préemption et les taxes d'urbanisme.

  • Dépenses effectuées par les copropriétaires, dues à l'existence de parties communes, d'équipements et de services collectifs.

  • Charges subies par le locataire dans le cadre d'une location, récupérables car payées d'abord par le bailleur qui en demande ensuite le remboursement.

  • Rémunération de l'agent immobilier comme intermédiaire dans une vente ou une location, due dès la signature de l'acte ou du bail.

  • Préalable à la signature de l'acte authentique, il établit les conditions de la vente : le vendeur et l'acquéreur s'y engagent selon des conditions spécifiques.

  • Clauses d'un compromis de vente qui suspendent l'effet du contrat jusqu'à la réalisation d'un ou plusieurs évènements (ex. obtention d'un prêt).

  • Répartition du droit de propriété d'un immeuble bâti entre plusieurs personnes, chacune possédant un « lot » composé d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes.

  • Intermédiaire entre un organisme financier et un futur acquéreur à la recherche d'un crédit immobilier, chargé de négocier les meilleurs taux.

  • Financement participatif appliqué à l'immobilier, où des investisseurs participent en ligne au financement de projets immobiliers.

  • Séparation des trois éléments du droit de propriété attribués à des personnes différentes : le droit d'utiliser, le droit aux fruits et le droit de vendre ou donner.

  • Somme d'argent versée par le locataire au bailleur lors de la conclusion d'un bail, restituée à la fin du bail après déductions éventuelles.

  • Ensemble de documents que le vendeur ou le bailleur doit fournir à l'acquéreur ou au locataire, informant sur les caractéristiques du bien immobilier.

  • Droit permettant aux collectivités territoriales ou à l'État d'acquérir un bien immobilier en priorité sur l'acheteur, dans des périmètres géographiques déterminés.

  • Taxes imposées par l'État lors du transfert de propriété d'un bien immobilier, communément appelées « frais de notaire ».

  • Document obligatoire lors d'une location décrivant l'état d'un bien loué, dressé à l'entrée et à la sortie des lieux.

  • Procédure visant à forcer une personne à quitter un logement qu'elle n'avait pas le droit d'occuper, mise en œuvre par un commissaire de justice.

  • Frais réglés par l'acheteur lors de la signature de l'acte authentique, composés d'impôts, des débours du notaire et de la rémunération du notaire.

  • Frais perçus par une agence immobilière en échange de ses services dans la vente, l'achat, la location ou la gestion d'un bien immobilier.

  • Impôts perçus par les collectivités territoriales, incluant la taxe d'habitation, la taxe foncière et la Contribution Économique Territoriale.

  • Impôts sur les revenus générés par la location d'un bien, calculés après déduction de différentes charges foncières.

  • Formule juridique permettant d'acheter un bien immobilier à plusieurs, chaque indivisaire étant propriétaire à hauteur de sa contribution financière.

  • Location d'un logement comportant au minimum la literie, l'occultation des fenêtres, des équipements de cuisine, un réfrigérateur, de la vaisselle et des ustensiles.

  • Loi imposant de mentionner la superficie privative exacte d'un bien en vente, en excluant les caves, garages et emplacements de stationnement.

  • Le mandataire est une personne ayant reçu le pouvoir d'agir pour le compte d'une autre (le mandant), pouvoir délimité dans un contrat (le mandat).

  • Officier ministériel d'autorité publique nommé par l'État, habilité à rédiger et authentifier des actes juridiques leur conférant une valeur juridique particulière.

  • Dans un démembrement de propriété, le nu-propriétaire dispose du droit de vendre ou donner le bien, dans le respect des droits de l'usufruitier.

  • Document obligatoire attestant que le projet de construction respecte les règles d'urbanisme en vigueur.

  • Différence positive entre la valeur d'achat et la valeur de revente d'un bien immobilier, soumise à imposition selon certaines conditions.

  • Avant-contrat pouvant être unilatéral (engageant seulement le vendeur ou l'acheteur) ou synallagmatique (engageant les deux parties).

  • Professionnel de la construction immobilière dont la mission est de rechercher des terrains, construire des bâtiments et assurer leur occupation.

  • Ensemble de formalités administratives informant sur les actes immobiliers réalisés, gérées par le Service de la publicité foncière.

  • Document envoyé au locataire attestant que le bailleur a bien reçu le paiement du loyer et des charges dus.

  • Document précisant les droits et obligations des copropriétaires, obligatoire et définissant l'organisation et le fonctionnement de la copropriété.

  • Mesure de la performance d'un investissement locatif comparant le loyer annuel au prix d'achat du logement, aussi appelée « rendement locatif ».

  • Revenu généré par la location d'un logement, soumis à l'impôt sur les revenus fonciers.

  • Contrainte pesant sur une propriété, limitant ou interdisant certains droits du propriétaire ou lui imposant des travaux.

  • Société ayant pour vocation d'acquérir et gérer un patrimoine immobilier locatif dans le but de dégager un rendement.

  • Société dans laquelle plusieurs associés mettent en commun un ou plusieurs biens immobiliers pour en partager les bénéfices ou la jouissance.

  • Somme des surfaces de plancher de chaque pièce d'un logement, après retrait des surfaces occupées par les murs, cloisons et marches d'escaliers.

  • Personne physique ou morale mandatée pour exécuter les décisions du syndicat des copropriétaires.

  • Taux d'intérêt fixé par l'organisme bancaire tenant compte de l'ensemble des coûts d'un prêt.

  • Document juridique essentiel rédigé par le notaire prouvant la propriété d'un bien immobilier, obligatoirement publié auprès du service de la publicité foncière.

  • Pacte par lequel plusieurs personnes achètent un bien ensemble, la pleine propriété revenant au dernier survivant.

  • Dans un démembrement de propriété, l'usufruitier dispose du droit d'utiliser le bien et d'en retirer les fruits, sans pouvoir le vendre.

  • Prix estimé auquel un bien pourrait être vendu sur le marché dans des conditions normales de libre concurrence.

  • Vente d'un immeuble à construire où l'acheteur devient progressivement propriétaire au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

  • Vente d'un bien où le vendeur peut continuer à l'occuper, l'acheteur payant sous forme d'un bouquet et d'une rente viagère.